Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Commentaire et expose lois coordonnées sur les sociétés

Collection:: Economics Books

58 memibres, ainsi que les lettres de démission et les procès-verbaux d'exclusion dres- sés conformément à L'article 141- Elle doit tenir un livre où est inscrit le compte de chaque associé. “Les livres mentionnés aux paragraphes 1 et 3 du présent article seront cotés, parafés et visés, soit par un des juges du tribunal de commerte, soit par le bourgmestre de la commune et sans frais. Le parafe pourra. être remplacé par le sceau du tribunal ou de l'administration communale. 219. — Démission. Art. 141 (loi du 16 mai 1901, art. 4). — La démission doit étre notifiée par écrit. Il en est fait mention sur le titre de l'associé. Cette mention est datée et signée par celui qui a la gestion et la signature sociale. 220. — Exclusion. Art. 142 (loi du 16 mai 19C1, art. 5). — L’exclusion de la société résulte d’un procés-verbal dressé et signé comme il est dit aw paragraphe 3 de l’article 141. Ce procès-verbal relate les fuits établissant que l'exclusion a été prononcée conformément aux statuts : copie conforme en est adressée au sociétaire exclu, dans les deux jours, par lettre recommandée. 221. — Remboursement après démission ou autrement. Art. 143 (loi du-16 mai 1901 art. 6). — L’associé démissionnaire ou exclu ne peut provoquer la liquidation de la société. Sauf disposition contraire dans les statuts, il a droit à recevoir sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée ou l'exclusion prononcée. Voir paragraphe 202. 222, — Créanciers d’un affilié. Art. 144 (loi du 16 mai 1901, art. 7). ea En cas de décès, de faillite, de décon- fiture ou d’interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la liquidation de la société: 223. — Répartition en cas de cessation de coopération. Sauf disposition contraire dans les statuts, ils recouvrent sa part de la manière déterminée mar l'article 143 224, — Dispositions communes à celles des coopératives. Les dispositions légales et commentaires concernant les coopératives s’ap- pliquent aux unions de crédit. sauf les paragraphes 195 à 199 ci-dessus 225, — Responsabilité des souscripteurs. ; Art. 145 (loi du 16 mai 1901, art. 8), — Tout sociétaire démissionnaire ou exclu reste personnellement tenu dans les limites ou il s'est engagé 6t pendant cinq ans à partir de la démission ou de son exclusion, sauf le cas de prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés par la société durant la période prévue par le second alinéa de l'article 143. Dans tous les cas, il reste tenu des engagements contractés par la société jusqu'à la fin du trimestre qui suit celui de sa démission ou dei son exclusion. ©

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