Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Loi relative à la dépossession involontaire des titres au porteur

Collection:: Economics Books

I 14. L'obligation de déposer après le: ler janvier 1925, à'la Caisse des dépôts et consignations, un duplicata des titres dont le propriétaire ne s’est pas déclaré. ainsi que les intérêts ou dividendes échus et les primes ou lots attribués à ces titres ; 15. L'obligation de rembourser à l'Etat le montant des indemnités payées, en cas de non-fourniture de là liste ci-dessus mentionnée ; 16. L'obligation de verser à la Caisse de dépôts et consignations toutes les sommes et valeurs attribuées aux actionnaires et obligataires en vertu de liqui- ; dations clôturées postérieurement au ler août 1914, et qui n’ont pas été récla- mées dans le délai de cinq années à partir de la clôture de la liquidation. b) Pour l'intermédiaire : 1. L'obligation de retenir, à partir du surlendemain'de la publication d’une opposition de titres ou coupons qui ont fait l’objet d’une opposition: 2. L'obligation de notifier la saisie de titres ou coupons par lettre recom- mandée, ‘dans un délai de deux jours, à l'établissement débiteur; 3. La responsabilité vis-à-vis de son acheteur en cas de remise de titres frappés d'opposition ; 4. L'obligation sous peine d’amende de 50 francs, par cas d’infraction, d'inscrire toute opération, portant sur des titres, dans le registre spétial dont la tenue est imposée par l’article. 65 de la loi du 30 décembre 1867, et d’y men- tionner, outre la date de l'opération, la nature, l’espèce et les numéros des titres, ainsi que les noms, prénoms, professions et domiciles des personnes avec lesquelles il traite; 8 3. L'obligation de ne pas re dessaisir des titres ou coupons retenus, sauf instructions contraires de l'établissement débiteur données conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi; 6- Le droit d’être rémunéré par l’opposant en raison des saisies qu’il opère; 7. La responsabilité des négociations effectuées à son intervention depuis le ler août 1914, de titres ayant fait l’objet de la dépossession par événements ou faits de guerre lorsque l'acquisition des titres n’a pas été faite/ d’un agent de change officiellement inscrit à une bourse de change et de fonds publics et de nationalité non ennemie « vant le ler août 1914 Bibliographies. « La dépossession des titres au porteur » commientaire pratique de la loi du 24 juillet 1921 et des arrêtés royaux organiques, par Ch. Dumont, avocat à. la Cour d'appel de Bruxelles, directeur de la « Revue de droit commercial, finan- cier et fiscal ». Editeur : Pierre Van Fieteren, 12, rue Van Moser, Bruxelles. ; « Revue de droit commercial, financier et fiscal », nombreuses études. prati- ques par Ch. Dumont, avocat à la Cour d'appel de Bruxelles. Abonnement: 30 francs. Même éditeur ; « Chambre des Représentants ». — Session de 1919-1920. Documents parlementaires. — Exposé des motifs et texte du projet de: loi, n. 149 Séance du 9 mars 1920. — Rapport n. 174. Séance du 18 mars 1920. — Texte adopté par la Chambre au premier vote, n. 285. Séance du 21 avril 1920. —— Amendements, n. 230 et 264. Séance des 20 avril et 5 mai 1920. « Annales parlementaires ». — Discussion. Séances des 21 avril et 12 mai 1920, pp- 882 à 895, 1095 à 1110 et 1121. Sessiori de 1920-21, « Dojuments parlementaires ». — Texte amendé par le Sénat, n.325. Séance du ? juin 1921. — Rapport, n. 418. Séance du 80 juin.1921. « Anngles parlementaires y». — DiscussiBn et adoption. Séance du 13 juillet 1921. nat. à Session de 1919-1920, >

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