Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Commentaire et expose lois coordonnées sur les sociétés

Collection:: Economics Books

bois coordonnées sur les Sociéfés DEFINITION, CARACTERES, ESPECES, (1) 1. — La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes con- viennent de mettre quelque chose en commun en vue de partager le bénéfice: qui pourra en résulter. (Civ. 1832.) . 2, — Les personnes qui forment une société doivent être capables de S’engager légalement. La femme mariée ne peut contracter société sans l’autorisation de son mari, même si elle est marchande publique. Le mineur et l’interdit doivent être représentés par leur tuteur. Le mineur émancipé, autorisé à faire le com- merce est réputé majeur pour faits relatifs à ce commerce ; il peut donc contracter société. Quant au nombre des associés, la femme mariée n’est pas une associé distincte de son mari; exception est faite pour le cas de séparation de biens. Un incapable et son représentant (tuteur et mineur) peuvent être deux associés distincts. 3. — Ce qui est mis en commun est qualifié apports. On distingue les apports en espèces et les apports en nature. Peuvent faire l’objet d’un apport: une somme d'argent, les choses incor- porelles comme un brevet, une clientèle, un secret de fabrication,des créances: les choses futures, la jouissance ou l’usage d’une chose dont l’apporteur conserve la propriété; un nom, une enseigne commerciale, un pseudonyme, l’industrie ou les services d’un associé. Un associé peut apporter de l’argent, un autre des objets en nature et un troisième son industrie. Les apports ne doivent pas être de même espèce, ils ne doivent pas être égaux. L'apport d’imimeubles par un mineur émancipé, même habitué à faire le commerce, ne peut être fait qu’âvec autorisation du conseil de famille et homologation du tribunal. ; (M Extraits de l’ouvrage « Administration et Comptabilité des Sociétés », par Cam. Lam- bert. DES

Access restriction

Copyright

fullscreen: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Monograph

Chapter

Table of contents

Download

Monograph

Chapter

This page

Image fragment

Citation links

Citation recommendation