Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Les sources du droit fiscal nouveau et les sociétés

Collection:: Economics Books

Les sources du droit fiscal nouveau et les sociétés Le droit fiscal relevant de l'Administration, de l'Enregistrement et des Domaines est condensé pour ce qui est du droit ancien dans le Dictionnaire de l’Enregistrement du distingué professeur à l’Université de Louvain, M. Schickx. Nous nous occuperons Spécialement d'indiquer à titre de renseignement de droit nouveau complémentaire. Citons d'abord : La loi du 30 août 1913 ; la loi du ler septembre 1913 rempla- ant lai patente par une taxe sur les bénéfices réels. Citons ensuite les modifications apportées aux lois d’impôts à partir de l’ar- mistice. (Annexe au rapport de M. Wauwermans sur le projet de loi portant création de nouvelles ressources fiscales.) L — La loi du 24 août 1919, entrée en vigueur le ler janvier 1920, établit une taxe d’affichage, par modification et extension des dispositions des articles 18 et suivants du 31 mars 1891. IX. — La loi du 11 octobre 1919, entrée en vigueur le 23 octobre 1919, modifie les droits de succession par: à) Suppression du droit de mutation, établi par l’article 1er de la loi du 17 décembre 1851, à charge des héritiers, donataires. et légataires qui succèdent en ligne directe, et à charge de l'époux survivant et application aux successions d'habitants du royaume dévolues en ligne directe ou entre époux des dispositions légales relatives à la perception du droit de succession. b) Etablissement d’une série de mesures tendant à mieux assurer la per- ception des droits‘’de succession, à prévenir et à réprimer !a fraude. c) Etablissement d’un tarif nouveau, progressif par tranches. d) Suppression de l’héridité légale au-delà du 4e degré. ; IIT. — Les articles 84 à 41 de la loi du 11 octobre 1920 renforeent les moyens de contrôle et de répression- L'article 37 assujettit désormais la génération des échanges de biens im- meubles aux droits d’enregistrement et de transcription établis pour les ventes immobilières. TV. — La loi du 16 août 1920, entrée en vigueur le 30 août 1920, augmente de moitié le taux des droits de succession et de mutation par décès fixés par l’ar- ticle 19 de la loi du 11 octobre 1919 et du taux des droits d'enregistrement fixés pour les dotations entre vifs par l’article premier de la loi du 30 août 1913. ; La loi du 24 octobre 1919 (sauf indication contraire, cette loi est entrée en Yigueur le 2 décembre 1919), apporte des modifications aux lois sur les droits : L. — De timbre. ; a) Quittances : remplacement du droit fixe de fr. 0.25 par un droit propor- tionnel s’élevant à fr. 0.20 Pp- ©. (art: ler à 8). b) Accréditifs: billets de banque à ordre et, généralement, tous titres à un paiement au comptant à vue sur fonds disponibles. à l’excention des chèques et des mandats de virement, Etablissement d’un droit proportionnel s’élevant à fr. 0.20 p. c. (art. 4). e) Effets de commerce : augmentation générale du taux du droit qui atteint désormais 1 franc p. c. (art. 8). ; d) Billets au porteur: droit fixé à 1 franc Pp. c., au lieu de fr. 0.50 p. ce. sans fraction (art. 9). 80

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