Grundriß des deutschen Zollrechts

Régime des chambres de commerce

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1753937256

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129408

Document type:: Monograph

Author:: Lösener, Bernhard http://d-nb.info/gnd/122898427

Title:: Grundriß des deutschen Zollrechts

Place of publication:: Hamburg, Berlin, Leipzig

Publisher:: Hermes

Year of publication:: 1927

Scope:: 153 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Einleitung

Collection:: Economics Books

233 BOURSE DE COMMERCE. Art. 2. — En échange des avantages qui précèdent ¡'adjudicataire s’engage ; 1® A payer à la Ville de Paris pendant la durée du bail, par trimestre et d’avance, à dater de l’achèvement de la Bourse de Commerce, une redevance annuelle de 300 000 francs; 2® A verser dans la Caisse municipale un cautionne ment de 2 millions en obligations de la Ville de Paris, du département de la Seine ou du Crédit foncier de France, au cours du jour du versement ; 3® A verser ou à désigner un ou plusieurs établisse ments de crédit agréés par la Ville pour verser à titre d’avance, avant l’arrêté de cessibilité à intervenir pour ¡’expropriation des immeubles nécessaires à ¡’ensemble des opérations faisant l’objet des présentes, une somme en numéraire de 25 millions, qui sera remboursée directement par la Ville à celui ou à ceux qui en au ront fait l’avance en soixante annuités fixées à forfait è 1100000 francs chacune comprenant l’intérêt et l’amortissement du capital avancé. L’annuité de 1100000 francs à la charge de la Ville sera acquittée en un seul payement, la première annuité venant à échéance un an après le versement des 25 millions et à la date correspondant à ce verse ment et les autres annuités à la même date des années suivantes. La Ville de Paris se réserve le droit, en cas de retard dans le payement des loyers et après une mise en

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