Factures consulaires et certificats d'origine

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1758040688

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-134707

Document type:: Monograph

Title:: Factures consulaires et certificats d'origine

Edition:: (Nouv. éd.)

Place of publication:: Paris

Publisher:: Soc. Fermière de Publications Officielles

Year of publication:: 1927

Scope:: 69 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: I. - Factures consulaires

Collection:: Economics Books

a de remise, de rabais, de salaire, de compensation, ou d'aucune manière que ce soit, autre que ce qui est déclaré dans ladite facture. Que chaque article sur cette facture est effectivement de produit naturel ou fabriqué du pays spécifié sur la facture comme étant le pays d'origine, Que chaque produit fabriqué paraissant à la facture dans sa forme actuelle, prêt à être exporté au Canada, a nécessité pour être terminé une somme consi- dérable de travail, dans ledit pays d'origine, et que au moins le quart du coût de la production de ces articles est le produit de l’industrie dudit pays. Je soussigné, certifie que la valeur des marchandises ci-dessus, pour con- sommation intérieure, au temps de l'expédition, est de ...... francs, papier monnaie, ce qui, comparé au dollar canadien, équivaut à ........…. francs-or. Vatée à 1. Na ce jour de... Signature : Certificat Monétaire date Je certifie que la juste valeur de la monnaie en laquelle sont facturées les marchandises désignées à la présente jacture ou à la facture ci-annexée, est au cours du dollar légal canadien calculé à la date de l'exportation desdites mar- chandises, de .…. .…. (dollars centins) par -...… (unité monétaire figurant sur la facture). — Signature d’un Consul ou d’un Attaché (Canadien ou d’une Banque FACTURE DE MARCHANDISES ENVOYEES EN ICONSTGNATION (N.A.) (lieu et date d’exportation) $ FACTURE de PE Pie Sa EE is à ee ca a taititis apte « nier COMSIGREES (Nature des marchandises) QUE + 04/04 dia ceor srepucegern ei ten ie en LL TE Attal 4 are Mae M A dE (Nom de l’Exportateur) (Nom de la Ville) (Nom du Destinataire) (Nom de la Ville) :…... el qui seront envoyées par... 71 1e (Quelle voie) tr RO eee PAYS d’origine Marques et numéros ur les colis et a es Quantités et description des marchandises | Valeur des marchandises telle que vendues pour le commerce éxtérieut mettre prix | montant l La déclaration suivante doit être faite par le propriétaire exportateur, ou par un agent, devant un Consul Anglais ou à défaut devant le Commissaire du Com- merce pour le Canada, 17, Boulevard des Capucines, Paris (2e), Je, soussigné, (a) ... de (b) Pieter den Meet ete Min ele ete rein ein tele etat e a Peel EE à décl ire solennellement et véridiquement ce qui suit : 1D Nom de la personme signant cette déclaration. — (b) Nom de la ville où elle est signée. |

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