Compte rendu des travaux de la Chambre Syndicale pendant lʹannée 1926

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1759941719

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-137382

Document type:: Monograph

Title:: Compte rendu des travaux de la Chambre Syndicale pendant lʹannée 1926

Place of publication:: Marseille

Publisher:: Soc. Anonyme du Sémaphore de Marséille

Year of publication:: 1927

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Documents Annexes

Collection:: Economics Books

— 99 — personnelles au courant des affaires maritimes ». Nous esti- mons donc qu’il n’est pas possible de refuser aux armateurs une faculté dont tous les citoyens français ont l’exercice et nous ne pouvons accepter le point de vue de MM. Roux- Freissineng, Mallarmé et leurs collègues. Quant au paragraphe second du même article, il se borne à reproduire la règle contenue dans l’article 14 du Code Civil prescrivant que l’étranger pourra être cité devant les tribunaux français pour l’exécution des obligations par lui contractées en France ou à l’étranger envers des Français. Nous vous proposons donc de remplacer l’article 2 de la proposition Roux-Freissineng par cette simple disposition : « Il est interdit de faire attribution de compétence à un Tribunal étranger ». Envisagée dans son ensemble, la proposition de loi de MM. Roux-Freissineng, Mallarmé et leurs collègues nous paraît préconiser en plusieurs endroits des solutions excessives et par -rop rigoureuses à l’encontre des armateurs. De même que les chargeurs n’ont pas admis qu’on pût leur imposer des condi- tions draconiennes, de même ne devons-nous pas souhaiter davantage qu’un texte de loi vienne édicter à l’égard de l'armement des prescriptions exorbitantes du droit commun. Si vous voulez bien suivre mon opinion, vous rejetterez de la proposition de loi Roux-Freissineng toutes les aggravations qu’ils ont apportées au projet Clémentel qui par lui-même assure satisfaction absolue aux desiderata des chargeurs. Au cours d’un article du professeur Georges Ripert paru dans le Sémaphore du 16 février, il était indiqué que la Commission du Commerce et de l’Industrie de la Chambre aurait fait un accueil favorable à la proposition Roux-Freissineng. Nous ne saurions vous engager à la suivre dans cette voie. Messieurs, avant de vous inviter à émettre un vœu à ce sujet, il convient de vous mettre à même de vous prononcer sur une question d’un ordre plus général et à laquelle des événements récents viennent de donner un très vif intérêt. Vous savez que chargeurs et armateurs réunis à la Haye en 1921 ont, après une longue discussion réussi à se mettre d'accord sur des Règles définissant de façon précise la respon- sabilité du transporteur maritime. À la suite de deux Confé- rences diplomatiques tenues à Bruxelles en 1922 et 1923, les représentants officiellement accrédités des puissances intéres- sées ont concouru à la rédaction d’une Convention Internatio- pale qui était la reproduction à quelques modifications près

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