Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1782650954

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-170929

Document type:: Monograph

Title:: Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Place of publication:: Genève

Year of publication:: 1928

Scope:: 136 S.

Digitisation:: 2022

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Canada

Collection:: Economics Books

Le Collège des commissaires peut nommer une commission divisionnaire des standards pour déterminer des « standards commerciaux », lorsque les conditions climatériques ou autres sont cause qu’une quantité considérable de grains autres que l’avoine ne peut être comprise dans la classification prévue par la loi. Si, en procédant à l'inspection, l'inspecteur acquiert la conviction que le grain a été chargé de façon et avec le but de tromper, il ne peut classer le grain dans une qualité supérieure à la plus mauvaise qu'il aura découverte dans le chargement. Les inspecteurs tiennent des livres où toutes leurs opérations sont inscrites et qui servent éventuellement aux vérifications. _ La loi n’interdit pas d'acheter ou de vendre du grain sur échantillon sans tenir compte de ta classification. ; Le boisseau est déterminé par son poids, et le poids du boisseau sera de 48 livres pour l’orge ët le sarrasin, 56 pour les graines de lin et pour le maïs, 34 pour l’avoine, 60 pour les pois, 56 pour ie seigle et 60 pour le froment. Le ministre nomme pour chaque division un peseur en chef et un peseur dans chaque localité où il l’estime nécessaire. Ils ont la surveillance et le contrôle exclusif du pesage du grain soumis à inspection ou susceptible de l'être, ainsi que de tout grain qui entre ou qui est expédié d’un entrepôt de l’une ou l’autre catégorie. Ils délivrent des certificats signés indiquant le montant de chaque pesée, numéro du wagon ou cargo, l’initiale du wagon, le lieu de la pesée, la date et le contenu du wagon ou cargo. Ces certificats font foi sauf preuve contraire. Les inspecteurs tiennent compte de toutes leurs opérations dans des livres spéciaux. Aucune expédition de grain ne peut se faire d’un entrepôt situé dans la division orientale, si ce n’est sous la dénomination correspondant à la classification dont il a été l’objet dans cet entrepôt. Si, néanmoins, l'expédition se fait contrairement à cette prescription, aucun certificat de qualité ne sera délivré et le certificat de pesée portera en travers l’indication des quantités de chaque qualité composant le cargo ou l’expédition. Pour établir la classification, les inspecteurs se basent sur des comparaisons avec les échantil- lons adoptés comme standards officiels. : Toute partie intéressée peut demander la réinspection si elle a des raisons de croire que la qualité de grain a changé depuis la première inspection, Les grains emnmagasinés dans l’entrepôt sont soumis à l'inspection à l’entrée et à la sortie. Les grains expédiés d’un entrepôt, dans le ressort de la division, ne peuvent l’être que sous la dénomination de la classe qui leur a été attribuée durant leur séjour dans l’entrepôt. Pendant ce séjour, les grains d’une même qualité sont emmagasinés uniquement avec des grains de qualité correspondante. L’emmagasinage se fait sous la surveillance et le contrôle de l'inspecteur, qui a le contrôle absolu de tous les grains contenus dans les entrepôts terminus. I] tient compte par écrit de tous les mouvements. Le grain ne peut être transféré d’un local à un autre dans un même entrepôt sans que l'inspecteur ne surveille l’opération. Si l'inspecteur a ordonné le nettoyage du grain, cette opération doit également s’effectuer sous sa surveillance. Il peut écarter les machines destinées à cet usage qui ne paraissent pas devoir donner des résultats satisfaisants et prescrire l’installation de machines appropriées aux exigences. Si l'inspecteur prescrit le nettoyage par les propriétaires, de grains contenant des impuretés (dirt), cela doit se faire selon les prescriptions de l’inspecteur. Un inspecteur de la division occidentale constatant l’impureté des grains, doit indiquer dans son certificat la quantité d’impuretés dont ils doivent être débarrassés pour atteindre la qualité indiquée sur ce certificat. Dans tous les cas les certificats délivrés par les inspecteurs accompagnent le grain jusqu’à destination. En cas de contestation portant sur la classification, le propriétaire ou le possesseur du grain peut interjeter appel de la décision auprès de l'inspecteur en chef, si un conseil de surveillance (Grain Survey Board) a été institué dans la division où l’inspection a eu lieu. La sentence de l’inspecteur en chef est définitive, à moins que dans les vingt-quatre heures l'intéressé n’interjette à nouveau appel auprès du Conseil de surveillance, auquel le propriétaire peut également recourir directement sans passer par l’instance précédente. La décision du Conseil de surveillance est en tout cas définitive. Le Collège des commissaires aux grains délivre des licences annuelles aux propriétaires ou gérants d’entrepôts terminus, publics ou régionaux, magasins et moulins, aux commissionnaires en grains, aux acheteurs sur wagons (track buyers), ainsi qu'aux acheteurs directs (primary grain dealers) qui ne peuvent commencer leurs opérations sans être munis de cette licence. Il fixe le montant des garanties à fournir par chacun d’eux pour sûreté de leurs obligations. Le Collège des commissaires a également la surveillance des manipulations et de l’emmaga- sinage du grain dans les entrepôts, magasins, wagons et bateaux. Il veille à ce que les livres des personnes munies de licences soient tenus conformément aux dispositions de la loi. Il reçoit et inscrit les plaintes faites par écrit et sous serment, relatives aux infractions de tous genres et à l’inobservation de la loi et des règlements d’exécution commises -par les personnes munies de licences. ; Il jouit des pouvoirs les plus étendus à cet effet et applique les remèdes légaux. Il est égale- ment chargé d’instruire les plaintes relatives à des déficits de quantités constatés après livraison d’un entrepôt à un bateau ou vice versa, et il a le droit de déterminer la perte causée par ces déficits et de la répartir entre l’entrepôt et les entreprises de transport par eau. Sa décision, rendue à la majorité, est définitive et exécutoire par tous les tribunaux compétents. Le gérant d’un entrepôt terminus est tenu d'accepter le grain sec en bon état qui lui est présenté pour être emmagasiné dans les conditions normales des affaires. Ce grain est en tout

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