Indicateur des postes et télégraphes de la République de Turquie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1790031761

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-176292

Document type:: Monograph

Title:: Indicateur des postes et télégraphes de la République de Turquie

Place of publication:: Constantinople

Publisher:: Rizzo

Year of publication:: 1928

Scope:: 63 S.

Digitisation:: 2022

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Titre V. Responsabilités

Collection:: Economics Books

POSTES 20 — TITRE V Responsabilités. Art. 33— L'Administration des Postes est responsable des sommes qui lui sont confiées et provenant de mandats de poste et télégraphiques, du recouvrement de créances ordinaires et du prix des abonnements aux journaux et périodiques. Art. 34— IL est payé une indemnité de 800 piastres, par l’administration, à l'expéditeur, ou, sur la demande de ce dernier, au destinataire, pour perte de tout objet recommandé en général. Le droit de réclamation de l'expéditeur décédé sans avoir demandé une indemnité, n’est pas transmissible aux héritiers, Ars. 35.— En cas de perte ou de détérioration totale ou par- tielle de lettres avec valeur déclarée et de colis postaux avec ou sans valeur déclarée, l'expéditeur, ou, sur la demande de celui-ci, le destinataire, est indemnisé de la valeur réelle du montant de la perte et de la détérioration. Toutefois, dans aucun cas, cette indemnité ne peut dépasser huit cent piastres, pour les colis sans valeur déclarée, pour les lettres et les colis chargés. Le droit de réclamation de l'expéditeur décéde sans avoir demandé l’indemnité de ces sortes d’envois, est- transféré à ses héritiers. La valeur réelle des actions et obligations est celle du cours de la Bourse de Constantinople le jour du dépôt de ces titres à la Poste. On ne rembourse au propriétaire des envois indemnisés que le prix du port: on ne lui rend pas le montant de droit de rarantie. Art. 36.— L'adrainistration des Postes n’est responsable du montant de remboursement qu'après que l’envoi faisant l'objet du remboursement a été remis au destinataire. Art. 37.— En dehors des cas cités plus haut, l’Administration des Poste< n’assume aucune responsabilité en raison des opéra- tions effectuées par «lle. Art. 38.— Elle (l'Admiui-tration des Postes) n'assume pas les responsabilités citées à l’art. 13 :— 10 si la perte résulte de la faute ou négligence de l’expé- diteur, ou provient de la nature même du contenu, ou si elle est due à un cas de force majeure ; | 20 s’il (l'envoi) contenait des objets prohibés ; 3° s'il n'est pas po-sible d’établit, du fait que les registres de la Poste ont été détruits à la suite d’un cas de force majeure, que l'envoi a été remis à son propriétaire (destinataire) ;

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