Indicateur des postes et télégraphes de la République de Turquie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1790031761

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-176292

Document type:: Monograph

Title:: Indicateur des postes et télégraphes de la République de Turquie

Place of publication:: Constantinople

Publisher:: Rizzo

Year of publication:: 1928

Scope:: 63 S.

Digitisation:: 2022

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Titre VI. Poursuites et sanctions

Collection:: Economics Books

POSTES di — Art. 43.— Cenx qui falsifient ou font faisifier les timbres- poste ou en altèrent la nature dans un but trauduleux, ceux qui, sciemment, vendent ou font vendre les dits timbres'falsifiés ou altérés, ceux qui, sciemment, l'ont usage de pareils timbres pour l’affranchissement des lettres, papiers et objets dont le transport par la Poste n’est pas prohibé, ou bien ceux qui font usage pour l’affranchi-sement des susdits papiers, objets el lettres, de timbre déjà usagés et oblitérés, encourent les pénalités prévues par le Code pénal pour leurs cas. Art. 44— Les agents qui détruisent ou ouvrent ou font dé- truire et ouvrir les lettres confiées à la Poste ou à tous autres intermédiaires similaires, et surtout les employés des postes qui en ont connaissance, sont pa-sibles des peines prévues par le Code pénal turc. Art. 45,— Les agents des postes qui, cu dehors des autori- sations légales, dévoilent l'existence ou le contenu d’une iettre ou d’une carte postale, sont passibles des peines prévues par le Code pénal ture. Art. 46.— Ceux qui, par des manœuvres frauduleuses, reti- rent, dans lex bureaux de posto, des envois arrivés au nom de tiers, ainsi que les agents de la Poste qui délivrent sciemment ces envois, sont passibles des peiues prévues par le Code pénal tui&. Art. 47.— Les inspecteurs des l’ostes et Télégraphes, les di- lecteurs des bureaux de poste, les postiers et les préposés aux transports désignés par l'administration des Postes, Télégraphes et Téléphones, sont autorisés à rechercher et à examiner les faits &£ actes interdits’ par la présente loi. Les agents de police et les employés des Contribntions posséden: la même attr ibution en vue d'assurer l'exécution de l'art. 5. Art. 48.— Les poursuites à engager pour les faits et actes prohibés mentionnés dans les art, 5'et 8 de la présente loi. ont lieu sur la réquisition de l'Administration des Postes. TITRE VII Dispositions diverses Art, 49,— Les lettres appartenant à des faillis ou à des criminels peuvent être retirées de la Poste sur la demande par écrit des juges d'instruction et des tvihunaux. Les envoie des-

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