Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1830545698

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-222059

Document type:: Monograph

Title:: Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Place of publication:: Genève

Publisher:: Societé des nations

Year of publication:: 1930

Scope:: 154 S.

Digitisation:: 2022

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Autriche

Collection:: Economics Books

f Le plombage des graines de trèfle et la vérification de la valeur garantie des semences livrées par une opération dite contrôle de vérification rentre dans les attributions du Ministère de l'Agriculture. L'établissement forestier fédéral d'essais de Mariabrunn procède au contrôle des graines 22 forestières. Les certificats qu’il délivre ont également le caractère d’actes authentiques. 2I CATÉGORIE 3. Il existe un grand nombre de marques et de signes enregistrés dont la présence sur un produit atteste la qualité usuelle dans le commerce; tel est le cas, par exemple, pour les fers et les aciers quant à leur dureté, densité, élasticité, composition chimique, etc. La « Osterreichische Gesellschaft für Technik im Haushalt » (Société autrichienne pour la technique ménagère) a enregistré le signe « Te-Ha». Ce signe peut être apposé par les producteurs et par les commerçants sur les articles de ménage que la Société a éprouvés et reconnus comme recommandables eu égard à leur exécution correcte et à leur utilité pratique. CATÉGORIE 4. Une loi de rgr0 a reconnu, dans certaines conditions, à des stations d’essais techniques autonomes organisées par l'Etat, à des corps constitués, à des associations ou à des particuliers, le droit de délivrer des certificats de caractère officiel relatant les résultats des examens, épreuves et vérification de marchandises effectués par elles. Ces stations sont désignées sous le nom de station d’épreuves « autorisées » et pour chacune d’elles, le champ de leur activité technique est nettement défini. Le choix de leurs directeurs et les tarifs qu’elles appliquent doivent être approuvés par le ministère compétent. L’application des dispositions de la loi précitée est confiée au Bureau d’épreuves techniques de l’Etat composé de fonctionnaires et d’un Conseil d’autorités techniques dont les travaux sont dirigés par le président. Ce Bureau a réuni les éléments nécessaires à l'unification des tarifs de base pour la perception des taxes perçues pour les essais et pour les certificats et avis à formuler. C’est d’après ces données que les tarifs sont appliqués par les stations d’épreuves autorisées. Il appartient au Bureau de reviser, de temps en temps, certains éléments. Un nombre important de stations d'essais ont été créés, elles permettent d'assurer pleinement le contrôle des marchandises à tout point de vue. Les instituts de l’Etat dénommés Institut d'analyses chimiques et pharmaceutiques et Institut d’analyses pharmacologiques expérimentales de l’Office d'hygiène publique à Vienne, indépendamment du rôle qui leur incombe pour le contrôle technique des produits chimiques, pharmaceutiques, drogues et autres remèdes, procèdent, à la demande de particuliers ou d’entreprises industrielles, à la vérification de leurs produits; ils en assurent même, sur demande, le contrôle permanent. En matière de denrdes alimentaires et de certains objets d’usage tombant sous le coup de le loi de 1806 (voir catégorie 1), il a été institué des Instituts officiels généraux d’analyse des denrées alimentaires à Vienne, Graz et Innsbruck, ayant chacun leur ressort déterminé. Il existe, en outre, des Instituts officiels spéciaux d’analyse de denrées alimentaires et d'essais chimico-agricoles à Bregenz et Klagenfurt. Tous ces Instituts, tant généraux que spéciaux, effectuent, moyennant une taxe, surdemande des particuliers aussi bien que des autorités, des analyses, à la suite desquelles ils délivrentsdes certificats ayant le caractère d’actes authentiques. Les instituts fédéraux agricoles et forestiers délivrent, à la demande des intéressés, des certificats ayant le caractère d'actes authentiquesl relatifs à la nature ou composition des marchandises. Les Instituts fédéraux d’essais chimico-agricoles de Vienne et de Linz ont pour mission de procéder à des recherches strictement scientifiques sur la production animale et végétale; à des examens et analyses intéressant directement la pratique de l’agriculture; à l'analyse et au contrôle des différents engrais et des fourrages ; à des analyses physiologiques et microscopiques. Les Instituts provinciaux d’essais chimico-agricoles de Graz, Klagenfurt et Bregenz, opèrent dans des conditions identiques, mais sont spécialement adaptés aux besoins locaux. L'Institut fédéral pour la protection des plantes, à Vienne, dont il a déjà été question plus haut (voir catégorie 2), est autorisé à délivrer des certificats relatifs aux expertises et aux analyses qu’il a le droit d'effectuer sur demande, dans les limites de ses attributions définies par ses statuts. L’Institut fédéral pour la culture des plantes et l'analyse des graines, à Vienne, a également été déjà cité (ibidem). Il y a lieu de mentionner que les négociants en graines peuvent conclure un accord avec l’Institut, aux termes duquel leur marchandise sera soumise à un contrôle volontaire. 23 7 25 26 2 28

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