Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1830545698

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-222059

Document type:: Monograph

Title:: Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Place of publication:: Genève

Publisher:: Societé des nations

Year of publication:: 1930

Scope:: 154 S.

Digitisation:: 2022

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: États-unis d'amérique

Collection:: Economics Books

69 — échantillons avec les standards universels ou avec le type ou les autres échantillons sur la base desquels le coton a été vendu, selon le cas. Section 2. — La procédure à suivre pour la présentation et le traitement des échantillons au point de vue de la classification, ainsi que pour l’organisation et la conduite des arbitrages et des appels sera la procédure prescrite dans les dispositions, règles et règlements de l'association ou de la bourse. Section 3. — Le Département de l'Agriculture ne percevra aucune redevance pour les services rendus conformément au présent règlement, mais aucune disposition de ce règlement ne peut être interprétée comme interdisant à l’association ou à la bourse d'établir et de percevoir, pour les services de sa commission, les redevances jugées raisonnables. 2. La « United States Cotton Futures Act » ! a pour objet de réglementer la vente du coton à terme dans les bourses américaines du coton. Il est exigé que tous les contrats de cette nature soient des contrats écrits ou attestés par des documents écrits, et il est imposé une taxe de deux cents par livre de coton si lesdits contrats ne remplissent pas certaines conditions. Dans la pratique, il n’existe pas de transactions à terme autres que celles qui sont prévues par la section 5 de la loi*. ANNEXE A LA CATÉGORIE 4. Remarque. — Le mouvement de standardisation et de spécification a créé en certains cas et par voie de conséquence de nouveaux moyens de protection de l’acheteur. Ces moyens peuvent être difficilement classés dans les catégories établies au début de cette étude. De plus, en raison du grand nombre de types établis par les diverses associations et du fait que l’œuvre de celles-ci en matière de standardisation et de spécification progresse, s'agrandit et se modifie sans cesse, il n’est donné ici qu’une énumération des associations qui, à la connaissance du Secrétariat, ont établi des stan- dards et des règles de classification. Il est à prévoir que d’autres associations devront être ajoutées à cette liste. Pour de plus amples renseignements sur les règlements concernant la standardisation et la spécification élaborée par les diverses associations, il est facile de s'adresser à ces dernières pour obtenir les publications éditées par elles et concernant la matière dont elles s'occupent. Standardisation et spécification. L’emploi des méthodes de standardisation et de simplification est très développé en Amérique; ce système assure non seulement une production utile, conforme aux méthodes scientifiques et aux besoins des consommateurs, mais protège également les acheteurs contre la livraison de marchan- dises impropres à l’usage pour lequel elles ont été offertes et vendues. L'acheteur, au lieu de faire son choix d’après des échantillons ou d’une autre manière, peut ainsi indiquer dans sa commande certains degrés de qualité ou catégories-type, établis soit officiellement, soit par des groupements bien connus; il se trouve donc protégé sérieusement contre les risques résultant d’une fraude ou d’une fausse description des marchandises, c’est-à-dire contre la livraison d'articles qui sont vendus comme étant propres à un certain usage, alors qu’elles n'ont en réalité ni la résistance, ni la solidité, ni telles autres qualités escomptées par l’acheteur en faisant sa commande. Voici comment s’exprime à cet égard la Chambre de Commerce des Etats-Unis dans une circulaire en date du 10 janvier 1923: « Les opérations commerciales se trouvent facilitées, et les causes de conflits commerciaux entre l’achéteur et le vendeur réduites, lorsque la vente s'effectue sur la base de certaines catégories-type de marchandises que l'acheteur et le vendeur connaissent exactement. Ce procédé commercial présente une importance particulière dans les transactions internationales où les pratiques commerciales et les conditions diffèrent. » Une autre circulaire de la Chambre de commerce des Etats-Unis indique que M. Hoover, secrétaire d’Etat, en exposant les perspectives du commerce mondial, a mentionné que la création de « types de qualité » assurant aux acheteurs étrangers la livraison de marchandises absolument conformes à celles qui leur ont été promises lors de la conclusion du marché, constituerait un facteur important et vital. La standardisation et la simplification sont imposées en Amérique par l’Administration des divers Etats et par des organisations privées, en ce qui concerne aussi bien les produits de l'industrie 1 Voir à la Catégorie 1 la partie consacrée au coton. ? Les principales dispositions de cette Section sont les suivantes; L. Il existe une qualité de base qui, à moins de spécification contraire, est la qualité N° 5 ou « middling ». II. La qualité du coton délivré sera une des qualités pour lesquelles le secrétaire à l’Agriculture des Etats- Unis a établi des standards: toutefois, il ne sera pas livré de coton inférieurà certaines qualités, ou ayant une longueur de fibre inférieure à 7/8 de pouce, ou enfin de coton qui, pour divers motifs spécifiés, est considéré comme non négociable. ç III. Au cas où il serait offert du coton d’une qualité autre que la qualité de base, les différences pour les qualités supérieures et inférieures au N° 5 ou « middling » seront les différences commerciales effectives fixées comme suit: Si la localité ou le marché où le contrat à terme est exécuté est lui-même un marché « effectif » (spot) bona fide, par les différences effectives existant sur ledit marché: si la localité ou le marché où le contratà terme est exécuté n’est pas lui-même un marché « effectif », par la moyenne des différences existant au moins sur cinq marchés effectifs bona fde, définis comme tels par le secrétaire à l’Agriculture des Etats-Unis et désignés à cet effet. Il est, de plus, prévu en substance que toutes les offres de coton pour l’exécution de contrats à terme doivent être accompagnées de certificats du Département de l'Agriculture des Etats-Unis indiquant la classification exacte du coton livré.

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