Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1830545698

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-222059

Document type:: Monograph

Title:: Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Place of publication:: Genève

Publisher:: Societé des nations

Year of publication:: 1930

Scope:: 154 S.

Digitisation:: 2022

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Grande-bretagne

Collection:: Economics Books

— B4 L3 [4 ) 6 19 20 22 et des personnes chargées officiellement des prélèvements. Tout acheteur a le droit de faire prélever, par une des personnes susindiquées, des échantillons aux fins d’analyse. En cas de désaccord sur le certificat de la personne préposée aux analyses de produits agricoles, chacune des deux parties peut, moyennant paiement d’un droit, faire analyser par le chimiste de l’Etat une autre partie de l’échantillon prélevé. Aux termes des lois sur la marine marchande, tout vapeur (et tout bateau actionné par un moteur), transportant plus de douze passagers à destination, en provenance ou entre des stations du Royaume-Uni est astreint à une inspection effectuée au moins une fois l’an par les inspecteurs du Ministère du Commerce. Ces lois astreignent également tous les navires à être munis dans une mesure suffisante de fanaux et d'appareils de sauvetage. Le Ministère du Commerce à pouvoir de promulguer des règlements à cet égard et en d’autres matières. Ces lois exigent, en outre, que tous les navires, sauf quelques exceptions peu importantes, soient marquées d’une ligne de chargement, au-dessus de laquelle ils ne doivent pas enfoncer. À cet effet, il est nécessaire de procéder à une inspection périodique, qui doit être effectuée par les inspecteurs du Ministère du Commerce ou de l’une des sociétés de classement des navires, spécia- lement autorisées à cet effet. La loi de 1899 sur les ancres et chaînes interdit à tout fabricant ou marchand d’ancres ou de chaines de vendre directement ou par contrat ainsi qu’à toute personne d'acheter directement ou par contrat des chaînes ou ancres destinées à des bateaux britanniques et dépassant le poids de 168 livres anglaises, sans qu’il ait été préalablement fait la preuve que lesdites chaînes ou ancres sont conformes aux prescriptions légales. La loi énumère diverses épreuves auxquelles doivent être soumis ces objets, ainsi que certaines catégories de personnes auxquelles le Ministère du Commerce est autorisé à délivrer des licences en vue d’exploiter des établissements d’essai. En pratique, des licences sont délivrées aux « Proving Houses » du Lloyd, de Cardiff, de Chester, de Cradloy Heath, de Glasgow, de Low Walker, de Netherton, de Sunderland et de Tipton; les licences sont renou- 7elables annuellement, après inspection des établissements d’essai. Le Service de la marine marchande du Ministère du Commerce (Mercantile Marine Department of the Board of Trade), délivre tous les ans, ou à intervalles plus rapprochés, des certificats pour ‘es navires de passagers (y compris les bateaux automobiles). À cet effet, les contrôleurs du Ministère lu-Commerce (Board’s Surveyors) contrôlent la construction du navire et soumettent à des essais ‘es matériaux dont il est fait usage (les plaques de chaudières, par exemple). Les dispositions qui régissent les essais de matériaux et la construction des navires sont promulguées par ledit service. D’autres dispositions visent la construction et l'efficacité des appareils de sauvetage (bateaux de ‘auvelage, ceintures de sauvetage, etc.) ; tout le matériel de sauvetage est inspecté par les contrôleurs jui estampillent les bateaux et ceintures de sauvetage reconnus satisfaisants. Les fanaux de route font également l’objet d’une inspection de la part des mêmes fonctionnaires. Le Service d'étalonnage du Ministère du Commerce (Standards Department of the Board of (rade) certifie les étalons de poids, les balances qui en font usage, les étalons de longueur et de capacité, principalement à l’usage des vérificateurs locaux des poids et mesures. Il vérifie aussi des standards à l'usage des gouvernements coloniaux et étrangers et de certaines entreprises particulières. Le service, entre autres attributions analogues, vérifie également les compteurs à gaz type, à l’usage des inspecteurs locaux des compteurs à gaz; parfois encore le service se charge également de ‘ravaux analogues pour les colonies. ‘ C’est également ce Service qui certifie les. appareils destinés à déterminer le point d’inflam- mation du pétrole, Les poids et mesures, ainsi que les instruments destinés aux pesées et utilisés dans le commerce doivent être contrôlés et estampillés. Une série de lois de 1878 à 1926 prescrivent que des inspecteurs, nommés par les autorités locales, mais auxquels le Ministère du Commerce fait subir un examen de capacité, doivent vérifier et poinçonner tous les poids et mesures et instruments de pesée, ainsi que certaines espèces d’instru- ments de mesure (de longueur et de capacité) spécifiés dans les règlements du « Board of Trade » et utilisés dans le commerce. Ces instruments doivent être conformes aux règles spécialement promulguées par le Ministère du Commerce. Avant qu’un inspecteur puisse poinçonner un appareil nouveau, il est nécessaire qu’un appareil similaire ait été accepté par le « Board of Trade », qui délivre un certificat. Il arrive fréquemment que des inspecteurs de Grande-Bretagne poinçonnent des poids et mesures de cette catégorie destinés à l'exportation, en particulier à destination des colonies. Aux termes d’une loi de 1926, certaines denrées alimentaires ne peuvent être vendues qu’au poids, et les emballages de ces articles doivent porter l’indication du poids net effectif des marchan- dises. Les étalons dont se servent les inspecteurs sont à leur tour vérifiés par le Service d’étalonnage du Ministère du Commerce. Le Laboratoire national de physique veille à la conservation des étalons exacts de mesures et à la garde des étalons légaux de mesure électrique. Tous les objets d’orfévrerie et d’argenterie et autres objets d'or ou d’argent (sauf certaines exceptions visant surtout les objets de joaillerie) doivent être essayés et poinçonnés à l’un des bureaux d'essai qui se trouvent à Londres, à Birmingham, à Chester, à Sheffield, à Edimbourg, à Glasgow et à Dublin. Ces bureaux ne sont pas des établissements d’Etat et ne sont pas non plus assujettis au contrôle de l’Etat, mais les « standards » de qualité, ainsi que dans une certaine mesure, les poinçons à employer sont fixés réglementairement. La loi s’applique aussi bien aux articles d'importation qu’aux articles fabriqués en Grande-Bretagne. Pour les objets d’or, on utilise cinq poinçons indiquant cinq degrés différents de pureté. (Il existe un sixième poinçon supplémentaire qui n’est employé qu’à Dublin). Pour l’argent, on se sert en pratique d’un seul « standard » et d’un

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