Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1830545698

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-222059

Document type:: Monograph

Title:: Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Place of publication:: Genève

Publisher:: Societé des nations

Year of publication:: 1930

Scope:: 154 S.

Digitisation:: 2022

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Grande-bretagne

Collection:: Economics Books

— R6 : ; 35 36 37 38 39 10 L’Ecole d'application et bureau d’essai et de standardisation pour l’électricité (Electrical Standardising, Testing and Training Institution Ltd., Faraday House, London) est destinée à former les ingénieurs-électriciens, possède aussi un service d’essai, qui soumet à des épreuves au point de vue électrique, mécanique et chimique, les machines, instruments, appareils et matériaux. Ces essais se font sur la demande et aux frais du public et l’Institut fournit un rapport sur les expériences effectuées par ses soins. Trois sociétés — Lloyd’s Register of Shipping (Bureau d’enregistrement des navires), the 3ritish Corporation for the Survey and Registry of Shipping (la Société britannique d’inspection et d’enregistrement des navires) et le Comité britannique du Bureau « Veritas » — sont reconnues par le Ministère du Commerce britannique et chargées par lui d’inspecter les navires pour en déterminer le franc-bord et les lignes de chargement. Outre ces attributions prévues par la loi, ces sociétés ont pour principal objet le contrôle des navires en construction et l'inspection périodique des navires, en vue de les répartir ou de les maintenir dans une certaine « classe » (A.1., etc.). Chacune de ces sociétés établit un règlement et maintient un personnel de contrôleurs à cet effet. Ces inspec- teurs sont chargés de procéder à l'essai des matériaux employés à la construction des navires, selon les règles prescrites. Le Laboratoire national de physique (National Physical Laboratory) est maintenant rattaché à un service de l'Etat (le Service des recherches scientifiques et industrielles); il veille à la conser- ration des étalons exacts de mesure et à la garde des étalons légaux de mesure électrique. Il procède aussi, très fréquemment, à des essais: ainsi, pendant la guerre et depuis lors, il a vérifié les instruments de mesure employés par les ingénieurs, examiné et poinçonné les fhermo- mètres cliniques et il procède à l’essai de nombreux autres instruments, surtout scientifiques, tels que les apparerls électriques, les instruments d'optique et la verrerie volumétrique. Certains de ces essais sont faits pour le compte des services de l’État qui appliquent les étalons légaux (par exemple en ce qui concerne les compteurs électriques), ou pour le compte de certaines compagnies ou sociétés privées qui fabriquent des articles d’après certaines définitions établies comme celles de la « British Engineering Standards Association » et dont les appareils doivent être vérifiés pour s'assurer qu’ils sont conforme aux étalons. Outre ces établissements publics ou semi-publics, il existe un très grand nombre d’entreprises ou de particuliers qui s’occupent, exclusivement ou principalement d’essayer les matériaux, les imstruments ou les appareils. T1 existe des spécialistes capables d’essayer presque tous les matériaux ou tous les appareils dont il est fait usage dans l’industrie et de fournir des rapports sur ces essais. En général, les essais sont effectués par des professionnels (particuliers ou associations), mais, parfois certains corps constitués procèdent à des essais; c’est ainsi que, par exemple, le « Royal Automobile Club » essaie les aufomobiles pour en vérifier les caractéristiques, par exemple la consommation en carburant, le bon fonctionnement, etc. Bien qu’en pratique la méthode d’essais précis ne s'applique pas en général aux articles prêts à être directement utilisés par le public, l’établissement de cette méthode ne rencontrerait pas de grandes difficultés de la part des fabricants. Si l’acheteur peut définir, en termes précis, l’article qu’il désire, il est à peu près certain que pour les articles de toute sorte, fabriqués ou non, il serait possible de trouver, en Grande-Bretagne, des spécialistes indépendants capables de certifier, avec l’autorité voulue, qu’un article quelconque, ou une matière première quelconque, est ou non conforme à un type prescrit. La difficulté serait probablement de se procurer et de vérifier les types répondant aux séries très étendues d'articles d'usage commun. Dans un grand nombre de cas, la matière première et la forme varient selon les préférences des pays et des régions, et, dans tous les cas, le goût personnel constitue un élément important. Les parties au contrat sont libres de déterminer elles-mêmes la nature exacte des essais; on a souvent recours aux services d’un ingénieur-conseil privé. (Dans certains cas, les essais peuvent être sffectués par le Laboratoire national de Physique.) Un grand nombre d'entreprises emploient un personnel qui s’occupe continuellement des épreuves de vérification et tous les matériaux utilisés dans ces usines font l’objet d’essais. I] existe également dans toutes les branches de l’industrie de nombreux ingénieurs-conseils, qui se chargent de procéder à tous les essais demandés par des entreprises qui ne disposent pas elles-mêmes des moyens nécessaires à cet effet. CATÉGORIE s. 43 La loi sur les denrées alimentaires et les produits pharmaceutiques (falsification) prévoit deux catégories principales de délits: 1° a) L'addition d'ingrédients nocifs à toute denrée alimentaire ou à tout produit pharmaceutique destiné à la vente; b) La vente de toute denrée alimentaire ou produit pharmaceutique ainsi adultérés. 2° I. a) La vente de toute denrée alimentaire ou produit pharmaceutique dont la nature, ia composition ou la qualité ne répond pas à celle de l’article demandé par l'acheteur; b) La vente de toute denrée alimentaire ou produit pharmaceutique, composé de plusieurs éléments, dont la composition ne répond pas à celle de l’article demandé par l'acheteur ; IL. a) Le fait d’enlever à une denrée alimentaire l’un quelconque des éléments qui la com- posent, de manière à en altérer de façon préjudiciable la nature, la composition ou la qualité, afin que la denrée ainsi altérée puisse être vendue sans que l’acheteur s’aperçoive de l’altération ; 8) La vente de toute denrée ainsi altérée.

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