The Constitution of Canada

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1895543282

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-242408

Document type:: Monograph

Author:: Munro, Joseph Edwin Crawford http://d-nb.info/gnd/1113111038

Title:: The Constitution of Canada

Place of publication:: Cambridge

Publisher:: Univ. Press

Year of publication:: 1889

Scope:: XXXVI, 356 Seiten

Digitisation:: 2022

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Chapter XIX. Division of legislative power

Collection:: Economics Books

Russie. [Tout travail exécuté en dehors des heures fixées par le règlement est considéré comme travail supplémentaire et sera payé double (art. 18). Les personnes de moins de 18 ans et les femmes ne peuvent faire des heures supplémentaires ; les ouvriers de plus de 18 ans ne peuvent les faire qu’avec l’autorisation des associations ouvrières et uniquement dans les cas déterminés par la loi (nécessité absolue d’achever un travail commencé, danger imminent, accident, urgence, ete.) (art. 19). En certains cas, les heures supplémentaires ne peuvent être faites sans une permission spéciale du commissaire ou de l’inspecteur du travail (art. 20). Les heures supplémentaires ne peuvent être autorisées pendant plus de cinquante jours pour chaque section d’un même établissement (art. 22). Nul ne peut faire plus de quatre heures pendant deux jours consécutifs (art. 23). Jusqu’au rétablissement de la paix, les dispositions limitant la durée des heures supplémentaires (art. 19-23) ou concernant les repos (art. 4 à 6 peuvent être suspendues si les ouvriers et les associations ouvrières y consentent expressément (art. 24).] (3) Travaux complémentaires ou accessoires. Le temps nécessaire à effectuer le gros du travail dans un établisse- ment industriel peut être réduit à 8 heures par jour, sans qu’il en résulte des difflcultés techniques. Certaines opéra- tions doivent, toutefois, être entreprises avant le com- mencement ou après l’achèvement de ce travail et les lois prévoient, en général, à ce propos, des dérogations à la journée de 8 heures. : Cette exception est prévue dans les dispositions sui- vantes :— ÉTaTs Unis D’AMÉRIQUE. Washington. La durée du travail est fixée à 8 heures par jour pour les travaux souterrains, non compris une # heure pour le luncheon. Les patrons et les ouvriers sont également responsables de l’application de cette dis- position. Les mécaniciens et le personnel des câbles et des moteurs, les encageurs et autres personnes employées au transport du personnel à l’intérieur et à l’extérieur de la mine, ne pourront travailler plus de 10 heures par jour. NOUVELLE ZÉLANDE. (2) La limitation précédente n’est pas applicable aux ouvriers du sexe masculin employés, dans les fabriques, à l’allumage des chaudières ou éxécutant des travaux préparatoires de la fabrique ou des industries visées à l’annexe 3. : (76DBA) c2

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