Régime des chambres de commerce

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Monograph

Identifikator:: 834582015

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-77707

Document type:: Monograph

Title:: Régime des chambres de commerce

Place of publication:: Paris

Publisher:: Libr.-impr. réunies

Year of publication:: 1894

Scope:: 1 Online-Ressource (390 S)

Collection:: Economics Books

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83 validité complète de clauses d’exonération, que le Parlement y prêta attention. L'action législative fut sollicitée une pre- mière fois en 1886 par le dépôt d’une proposition de loi émanant de MM. Félix Faure et Siegfried qui interdisait l'insertion de pareilles clauses dans les connaissements. Cette proposition ne fut pas discutée au cours de la législature et devint caduque. C’est le sort habituellement réservé par un hasard malheureux autant qu’inexplicable à toutes les propo- sitions, même aux projets de loi, tendant à opérer la réforme lant souhaitée du monde des chargeurs. En mars 1895, le Ministère du Commerce procéda à une ronsultation des diverses corporations intéressées et au mois d’octobre de la même année, MM. André Lebon et Trarieux déposèrent un projet de loi au nom du Gouvernement qui déclarait nulles les clauses en question. Ce projet de loi donna lieu et nous devons le signaler ici, à un remarquable rapport préseñté à notre Société par M. Henri Turcat, rapport auquel je faisais allusion en commençant mon exposé, Dans son étude, M. Henri Turcat avait entrepris victorieusement la réfutation de tous les arguments que faisait valoir l'armement en faveur de ces clauses. Et nous devons reconnaître plus de trente ans après que la démonstration de M. Turcat n’a rien perdu de sa valeur et reste l’un des plus parfaits exposés que l’on a faits de la question. Pour examirer le projet gouvernemental, la Chambre des députés institua une Commission spéciale devant laquelle MM. Turcat et Baron eurent l’honneur de déposer au nom de notre Société le 13 mars 1896. Poursuivi par le mauvais sort qui semble s’attacher à toute initiative favorable aux zhargeurs, le projet devint caduc et il n’en fut plus question. Le Syndicat des Exportateurs de Marseille, désireux de voir enfin une solution intervenir, prit l’initiative de réunir à Marseille, les 2 et 4 octobre 1902, sous la présidence de M. Desbief un « Congrès des Chargeurs Français ». Ce Congrès où se trouvaient réunis les représentants des principales Chambres de Commerce, les délégués des Syndicats et Groupe- ments divers des chargeurs et notamment M. Adrien Artaud, président de la Défense, adopta un projet de connaissement qui lui avait été soumis par M° F.-C. Autran, avocat, doyen de la Faculté Libre de Droit de Marseille, dont la compétence en matière maritime s’imposait à tous. Le Congrès avant de se séparer institua une Commission permanente chargée de la réalisation des propositions et vœux qu’il avait émis. Cette Commission entra en rapports avec les armateurs et proposa 3, VALIDITE DES CLAUSES D'EXONERATION DANS LES CONNAISSEMENTS

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