Régime des chambres de commerce

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 834582015

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-77707

Document type:: Monograph

Title:: Régime des chambres de commerce

Place of publication:: Paris

Publisher:: Libr.-impr. réunies

Year of publication:: 1894

Scope:: 1 Online-Ressource (390 S)

Collection:: Economics Books

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170 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. Art. 7. — Les décisions de la Chambre ne sont valables que quand la moitié plus un de ses Membres ont pris part au vote. Le vote a lieu par mains levées; le vote par appel nominal ou au scrutin secret peut, toutefois, être ré clamé en toute circonstance. Quand il s’agit de questions de personnes, le vote a lieu au scrutin secret. Art. 8. — Lorsque les voix se partagent par moitié, la voix du Président est prépondérante. Art. 9. — Toutes propositions directes des Membres de la Chambre doivent être soumises h l’examen préalable du Bureau, et, à cet effet, en temps utile, remises au Président. Celles qui se produiraient en séance seront, après la prise en considération,’renvoyées au Bureau, sans discussion sur le fond. Art. 10. — Après l’adoption d’un rapport par la Chambre, le Bureau, à moins d’une décision prise en séance et convertissant ce rapport en délibération, demeure juge d’apprécier si ce rapport doit être adressé in extenso à l’Administration, ou s’il doit faire l’objet d’une lettre rédigée avec les éléments qu’il contient, et suivant les indications ou modifications fournies par la décision intervenue après discussion. Tout rapport déposé au nom d’une Commission et mis en discussion en séance générale constitue un document d’instruction qui appartient à la Chambre ;

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