Régime des chambres de commerce

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Monograph

Identifikator:: 834582015

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-77707

Document type:: Monograph

Title:: Régime des chambres de commerce

Place of publication:: Paris

Publisher:: Libr.-impr. réunies

Year of publication:: 1894

Scope:: 1 Online-Ressource (390 S)

Collection:: Economics Books

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MODE D’ÉLECTION. 15 ments des listes d'électeurs d’après les bases déter minées par les articles 618 et 619 ci-dessus men tionnés. Art. 2. — Les assemblées électorales se tiennent dans la ville où siège la Chambre de Commerce, et, s’il y a lieu, dans les autres localités de la circonscrip tion désignées par le Préfet du département. Il est procédé à la convocation des électeurs et aux opérations électorales conformément aux dispositions de l’article 621 du Code de Commerce, modifié par la loi susvisée, relatives à l’élection des juges des Tribu naux de Commerce. Le recensement général des votes a lieu dans la ville où siège la Chambre de Commerce. Le Président de l’assemblée proclame le résultat de l’élection. Le procès-verbal est rédigé en triple original. Le Président transmet immédiatement les trois originaux au Préfet, qui en adresse un au Ministre de l’Agriculture et du Commerce et un au Président de la Chambre. Art. 3. — L’élection des membres des Chambres consultatives des arts et manufactures est faite par les électeurs domiciliés dans la circonscription de cha cune des Chambres et inscrits sur les listes dressées d’après les bases indiquées ci-dessus. Il sera procédé aux opérations électorales, comme il est prescrit à l’article 2. Art. 4. — Les conditions d’éligibilité déterminées par l’article 620 du Code de Commerce, modifié par la

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