Régime des chambres de commerce

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Monograph

Identifikator:: 834582015

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-77707

Document type:: Monograph

Title:: Régime des chambres de commerce

Place of publication:: Paris

Publisher:: Libr.-impr. réunies

Year of publication:: 1894

Scope:: 1 Online-Ressource (390 S)

Collection:: Economics Books

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16 CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL, loi sus-visée, en ce qui concerne les juges des Tribu naux de Commerce, sont applicables aux élections des membres des Chambres de Commerce et des Chambres consultatives des arts et manufactures. Art. 5. — Sont abrogés le décret du 30 août 1852 et les autres dispositions contraires aux dispositions du présent décret. EXTRAIT du Gode de Commerce. Articles 618, 619, 620 et 621 modifiés par les lois des 21 décembre 1871 et 5 décembre 1876, Art. 618. — Les membres des Tribunaux de Com merce seront nommés dans une assemblée d’électeurs pris parmi les commerçants recommandables par leur probité, esprit d’ordre et d’économie. — Pourront aussi être appelés à cette réunion les directeurs des Compagnies anonymes de commerce, de finances et d’industrie, les agents de change, les capitaines au long cours et les maîtres au cabotage ayant commandé des bâtiments pendant cinq ans et domiciliés depuis deux ans dans le ressort du Tribunal. Le nombre des électeurs sera égal au dixième des commerçants inscrits à la patente ; il ne pourra dépasser mille ni être inférieur à cinquante ; dans le département de la Seine il sera de trois mille. Art. 619. — La liste des électeurs sera dressée par une Commission composée :

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