Régime des chambres de commerce

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 834582015

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-77707

Document type:: Monograph

Title:: Régime des chambres de commerce

Place of publication:: Paris

Publisher:: Libr.-impr. réunies

Year of publication:: 1894

Scope:: 1 Online-Ressource (390 S)

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

229 BOURSE DE COMMERCE, acquisitions de terrains nécessaires tant pour le déga gement de l’édifice que pour le prolongement de la rue du Louvre et pour l’emplacement de deux nouveaux pavillons aux Halles centrales. Cette avance sera remboursée, en capital et intérêts, au moyen de soixante annuités d’un million cent mille francs (1100000 fr.) chacune, à partir de 1887, à l’aide d’un prélèvement de six cent cinquante mille francs (650000fr.) sur les revenus ordinaires de la caisse municipale et d’une somme de quatre cent cin quante mille francs (450 000 fr.) à provenir de la con tribution établie par l’article 2 de la présente loi. Art. 2. — A partir du 1" janvier 1887, il pourra être perçu à París, sur les patentables des six premières classes du tableau A et sur ceux qui sont désignés dans les tableaux B et C comme passibles d’un droit fixe égal ou supérieur à celui desdites classes, une imposition additionnelle à la contribu tion des patentes. Cette imposition pourra s’élever annuellement au maximum de deux centimes et demi par franc (0 fr. 025). Le nombre des centimes ou fractions de centime à percevoir sera fixé, chaque année, par un décret rendu dans la forme des règlements d’administration pu blique, sur le rapport du Ministre du Commerce. Le produit en sera attribué pendant soixante ans : 1* Jusqu’à concurrence de quatre cent cinquante .mille francs (450000fr.), à la Ville de Paris, pour faire face aux dépenses de création d’une Bourse aux marchandises ; Il I' K

Access restriction

Copyright

fullscreen: Régime des chambres de commerce

Monograph

Table of contents

Download

Monograph

This page

Image fragment

Citation links

Citation recommendation