Régime des chambres de commerce

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 834582015

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-77707

Document type:: Monograph

Title:: Régime des chambres de commerce

Place of publication:: Paris

Publisher:: Libr.-impr. réunies

Year of publication:: 1894

Scope:: 1 Online-Ressource (390 S)

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

231 BOURSE DE COMMERCE. 2 centimes et demi, au maximum, additionnelle à la contribution des patentes, en vue tant de la création d’une Bourse de Commerce que du développement de l’enseignement professionnel des écoles commerciales de la Chambre de Commerce ; Vu notamment l’article 3, paragraphe 2, de ladite loi ainsi conçu : « Le nombre des centimes ou fractions de centime à percevoir sera fixé chaque année par un décret rendu dans la forme des règlements d’administration pu blique, sur le rapport du Ministre du Commerce» ; Vu la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes, modi fiée par la loi de finances du 30 juillet 1885; Le Conseil d’État entendu, Décrète : Article premier. — Il sera perçu à Paris, en 1887, sur les patentables des six premières classes du ta bleau A et sur ceux qui sont désignés dans les ta bleaux B et C, comme passibles d’un droit fixe égal ou supérieur à celui desdites classes, une imposition extraordinaire de deux centimes et demi (0 fr. 025) par franc, additionnelle au principal de la contribution des patentes, en vue de la double affectation susdésignée. ART. 2. — Le Ministre du Commerce et de l’In dustrie et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Access restriction

Copyright

fullscreen: Régime des chambres de commerce

Monograph

Table of contents

Download

Monograph

This page

Image fragment

Citation links

Citation recommendation