Régime des chambres de commerce

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Monograph

Identifikator:: 834582015

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-77707

Document type:: Monograph

Title:: Régime des chambres de commerce

Place of publication:: Paris

Publisher:: Libr.-impr. réunies

Year of publication:: 1894

Scope:: 1 Online-Ressource (390 S)

Collection:: Economics Books

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16 BOURSE DE COMMERCE. 2il dera à la Chambre de Commerce ou à tout autre, à des conditions à débattre. Il en serait de môme dans le cas où la résiliation du bail serait prononcée avant terme, pour une cause quelconque. Art. 19.— La Ville se réserve en outre le droit, après la quinzième année d’exploitation de la Bourse, d’en reprendre l’exploitation à la Chambre de Com merce et au concessionnaire et d’entrer en possession des bâtiments, installations et aménagements de cette Bourse, en prévenant trois ans d’avance et en payant au preneur, et ce jusqu’à l’expiration de la durée de ce bail, une annuité basée sur le revenu moyen des trois dernières années, capitalisé à 4 et demi pour 100. Art. 20. — Les obligations de la présente conven tion ne seront rendues définitives que par les loi et dé cret à intervenir autorisant la Ville à souscrire les obligations de remboursement du capital avancé et déclarant l’opération d’utilité publique. L’enregistrement aura lieu au droit fixe. Art. 21. — L’adjudicataire ne pourra employer plus d’un dixième d’employés et d’ouvriers de nationalité étrangère. L’Administration, quand elle le voudra, pourra se faire présenter par l’entrepreneur ou l’adju dicataire un registre sur lequel seront indiqués le nom et la nationalité des ouvriers sur les chantiers de la Bourse de Commerce.

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