Régime des chambres de commerce

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Monograph

Identifikator:: 834582015

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-77707

Document type:: Monograph

Title:: Régime des chambres de commerce

Place of publication:: Paris

Publisher:: Libr.-impr. réunies

Year of publication:: 1894

Scope:: 1 Online-Ressource (390 S)

Collection:: Economics Books

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II ATTRIBUTIONS SPÉCIALES Agent» de change : Création et suppression d’offices. Cartes de légitimation. - Certificats d’origine. Compagnies (1 assurances sur la vie : États de situation. Experts en douane : Désignation. Magasins généraux et salles de ventes publiques : Ouverture et exploitation. Service des ports: Établissements à l’usage du commerce. Sucres ; Etablissements des types. Tarifs de main-d’œuvre dans les prisons. Travaux publics ; Enquêtes. Travaux des Chambres de Commerce ; Publication. AGENTS DE CHANGE CRÉATION ET SUPPRESSION d’OFFICÉS I.avis des Chambres de Commerce est spécialement demandé, aux termes de l’article 12 du décret orga- ni(|ucdu 8 septembre 1851 : « pour les créations de Rourses et les élablissements d’agents de change ou (le courtiers ». Celte disposition se trouve complétée par les articles suivants'de la loi du 7 octobre 1890: Art. 13. — Il ne peut être créé d’office d’agent de change qu’en vertu d’un décret contresigné, suivant la distinction spécifiée k l’article 2, par le Ministre des

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