Régime des chambres de commerce

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 834582015

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-77707

Document type:: Monograph

Title:: Régime des chambres de commerce

Place of publication:: Paris

Publisher:: Libr.-impr. réunies

Year of publication:: 1894

Scope:: 1 Online-Ressource (390 S)

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

26 CIIAMÜIŒS DE COMMERCE EN GÉNÉRAL. CERTIFICATS D’ORIGINE DES MARCHANDISES DESTINÉES A l’EXPORTATION Le visa des certificats d’origine des marchandises destinées à l’exportation n’est pas expressément com pris dans les attributions des Chambres de Commerce, telles qu’elles sont définies par les règlements actuelle ment en vigueur. Mais la nécessité de l’intervention des Chambres de Commerce, en pareille matière, est depuis longtemps reconnue. Des circulaires, en ce sens, leur ont été envoyées en novembre 1882 et en janvier 1890 pour l’exportation de nos produits tant en Espagne qu’en Roumanie. De la première il résulte : 1° Que l’article 20 du traité franco-espagnol du 6 février 1882 a établi les certificats d’origine pour les marchandises expédiées de l’un des deux pays contrac tants dans l’autre, en réservant aux autorités locales du lien de production ou d’entreposage, la faculté de rece voir les déclarations permettant d’établir ces certificats qui doivent être, en outre, légalisés par les consuls res pectifs ; 2” Qu’un ordre royal du 4 septembre 1882 ayant étendu la faculté de délivrer des certificats d’origine aux Chambres de Commerce allemandes, cette dispo sition, en vertu de la clause de la nation la plus favo-

Access restriction

Copyright

fullscreen: Régime des chambres de commerce

Monograph

Table of contents

Download

Monograph

This page

Image fragment

Citation links

Citation recommendation