Régime des chambres de commerce

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Monograph

Identifikator:: 834582015

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-77707

Document type:: Monograph

Title:: Régime des chambres de commerce

Place of publication:: Paris

Publisher:: Libr.-impr. réunies

Year of publication:: 1894

Scope:: 1 Online-Ressource (390 S)

Collection:: Economics Books

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30 CIlAMtínES DE COMMEHCE E.N GENERAL. Mais, en ce qui concerne spécialement les Com pagnies d’assurances sur la vie, l’article OG de la loi du 24 juillet Í867 porte (\\\'elles restent soumises à Vau to) isation et à la surveillance du Gouver)ie))ie)it’, et, aux tei mes de leur acte d autorisation, ces Compagnies sont tenues de remettre, tous les six mois, des états de situation au Ministère du Commerce, a la Préfecture de la Seine, à la Préfecture de Police, à la Chamln'e et au Tribimaldc Conmierce. Ces états de situation doivent être dressés conformé ment aux modèles donnés par l’Administration. D’après la circulaire ministérielle du 15 mars 1894, ces Compagnies doivent, en outre, adresser aux Corps et autorités désignés dans l’acte d’autorisation, le compte rendu annuel de leurs opérations en y annexant des tableaux comprenant : Le compte général de profits et pertes; Les commîtes Gnanciers relatifs aux diverses caté gories d’assurances : J“ crédits; 2« débits ; La balance générale des écritures ; L’état des valeurs mobilières et immobilières com prises dans la balance; L’état des réserves pour risques en cours au 31 dé cembre ; L état des réserves correspondant aux réassurances cédées à d’autres Com|)agnies; ^ Le mouvement des polices, capitaux et rentes assu* rés pendant l’exercice (réassurances non déduites) ;

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