Régime des chambres de commerce

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Monograph

Identifikator:: 834582015

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-77707

Document type:: Monograph

Title:: Régime des chambres de commerce

Place of publication:: Paris

Publisher:: Libr.-impr. réunies

Year of publication:: 1894

Scope:: 1 Online-Ressource (390 S)

Collection:: Economics Books

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ATTRIBUTIONS SPÉCIALES. 33 MAGASINS GÉNÉRAUX ET SALLES DE VENTES PUBLIQUES OUVERTURE ET EXPLOITATION Le décret du 21 mars 1848, qui prévoit l’interven tion des Chambres de Commerce dans les demandes relatives à l’autorisation d’ouvrir et d’exploiter les magasins généraux, était conçu dans les termes sui- Vflnic • Article premier. — 11 sera établi à Paris et dans les autres villes où le besoin s’en fera sentir, des maga sins généraux où les négociants pourront déposer les matières premières, les marchandises, les objets fabri- qués dont ils seront propriétaires. Art. 2. — Ces magasins pourront être établis d’u gence par les Commissaires du Gouvernement, sur demande des Chambres de Commerce ou des Consei municipaux. Art. 4 - Ces magasins seront placés sous la sur- veillance de 1 État. Ce décret a été abrogé par la loi du 28 mai ii dont les dispositions ci-après prévoient l’interven ®s Chambres de Commerce : créés à 1 avenir, recevront les matières premières

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