Régime des chambres de commerce

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 834582015

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-77707

Document type:: Monograph

Title:: Régime des chambres de commerce

Place of publication:: Paris

Publisher:: Libr.-impr. réunies

Year of publication:: 1894

Scope:: 1 Online-Ressource (390 S)

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

369 CAISSE DE PRÉVOYANCE, lorsqu’elle aura été déclarée d’utilité publique, ainsi que de toutes autres sommes qui pourront faire retour à la Caisse. Art. 5. — La retenue d’office qui sera faite men suellement sur les appointements de chaque employé est fixée à 5 pour 100 du montant desdits appointe ments. Art. 6. — Les gratifications éventuelles accordées pour des services exceptionnels ne seront pas soumises à la retenue de 5 pour 100 sus-énoncée. Art. 7. — La subvention accordée à titre de libéra lité par la Chambre de Commerce est fixée à 5 pour 100 des traitements soumis à la retenue; elle sera calculée, au marc le franc, d’après les appointements de chaque employé et sera versée mensuellement par la Chambre à la Caisse de Prévoyance. Art. 8. — Pour participer aux avantages de la Caisse de Prévoyance, un employé doit avoir accompli un temps de service de deux années au moins. Pour les employés au service de la Chambre avant la mise en vigueur du présent règlement, leur temps de service déjà accompli entrera en ligne de compte pour les deux années stipulées ci-dessus. Dès son entrée en fonctions, chaque employé subilla retenue mensuelle de 5 pour 100 qui sera inscrite à son compte, y compris les intérêts. L’allocation accordée par la Chambre est mise en réserve à un compte

Access restriction

Copyright

fullscreen: Régime des chambres de commerce

Monograph

Table of contents

Download

Monograph

This page

Image fragment

Citation links

Citation recommendation