Régime des chambres de commerce

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Monograph

Identifikator:: 834582015

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-77707

Document type:: Monograph

Title:: Régime des chambres de commerce

Place of publication:: Paris

Publisher:: Libr.-impr. réunies

Year of publication:: 1894

Scope:: 1 Online-Ressource (390 S)

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

374 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. Art. 18. — Si un employé est obligé de quitter le service de la Chambre, pour cause de force majeure, notamment en cas d’appel pour le service militaire, la Chambre appréciant librement les faits qui ont pu motiver la retraite de cet employé, soit définitive, soit momentanée, peut lui remettre la totalité ou seulement une partie de son compte. Toutefois si la Chambre juge qu’il est dans l’intérêt de l’employé de lui conserver la partie du compte pro venant des allocations de la Chambre, y compris les intérêts, elle maintiendra cette somme au crédit de son ex-employé pour être mise ultérieurement à sa dispo sition. Art. 19. — Dans tous les cas prévus par les articles précédents, les intérêts ainsi que l’allocation de la Chambre sont ajoutés au compte jusqu'au jour du décès de l’employé ou de la cessation de ses services. Art. 20. — Hors les cas ci-dessus prévus l’employé démissionnaire, congédié ou révoqué, n’a droit qu’au montant des retenues opérées sur ses appointements avec les intérêts réglementaires y relatifs, inscrits sur son compte. Les sommes provenant des allocations de la Chambre ainsi que les intérêts que lesdites allocations ont pu produire, figurant au crédit du compte de l’employé seront versés d’office au compte de réserve. La même mesure est appliquée au décès d’un em ployé ne comptant ni vingt années de service, ni soixante ans d’âge, qui ne laisse ni veuve non séparée

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