Régime des chambres de commerce

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Monograph

Identifikator:: 834582015

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-77707

Document type:: Monograph

Title:: Régime des chambres de commerce

Place of publication:: Paris

Publisher:: Libr.-impr. réunies

Year of publication:: 1894

Scope:: 1 Online-Ressource (390 S)

Collection:: Economics Books

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CAISSE DE PRÉVOYANCE. 375 de corps, à la requête du mari, ni enfants légitimes, légitimés par mariage subséquent ou adoptifs, ni ascen dants. Toutefois si remployé déchu ou décédé se trouve débiteur de la Chambre, le montant de son compte est d’abord appliqué, jusqu’à due concurrence, à combler le déficit ou à réparer le préjudice causé par lui à la Chambre. La Chambre a la faculté d’apprécier la gravité des torts de l’employé qu’elle congédie ou révoque, et les besoins de sa famille. Elle peut d’après cette apprécia tion remettre à l’employé lui-même ou à des membres de sa famille tout ou partie des libéralités portées à son compte individuel, y compris les intérêts. La Chambre n’est pas tenue de donner les motifs de ses décisions. Art. 21. — Pour les employés appartenant à la Chambre avant la création de la Caisse de Prévoyance, leur temps de service antérieur comptera dans le nombre d’années nécessaires pour la liquidation de leur compte. Art. 22. — L’employé mis à la retraite sur sa demande ou d’office peut, à son choix, demander que la somme disponible à son compte, dans les termes et conditions énoncées aux presents statuts, lui soit remise en espèces ou soit appliquée à lui constituer une rente viagère avec ou sans réversibilité au profit de per sonnes agréées par la Chambre, suivant les tarifs en vigueur au moment de la constitution ; ou à lui acqué-

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