Régime des chambres de commerce

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Monograph

Identifikator:: 834582015

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-77707

Document type:: Monograph

Title:: Régime des chambres de commerce

Place of publication:: Paris

Publisher:: Libr.-impr. réunies

Year of publication:: 1894

Scope:: 1 Online-Ressource (390 S)

Collection:: Economics Books

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386 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. par le Conseil,en vertu des dispositions de Tarticle 12; Elle approuve les comptes et délibère sur les propo sitions qui lui sont présentées. Art. 16. — Toute proposition émanant de Tinitia- tive individuelle des membres de la Société devra être préalablement soumise, un mois à l’avance, au Conseil, qui appréciera s’il doit la porter à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Art. 17. — La revision des statuts ne peut avoir lieu que sur la demande de vingt membres sociétaires au moins ou sur la proposition du Conseil d’adminis tration. Les modifications à apporter aux statuts seront sou mises à une assemblée générale extraordinaire des sociétaires, qui prononcera à la majorité des deux tiers des membres présents. Art. 18. — La dissolution ne peut être prononcée que dans les conditions spécifiées à l’article 17. En cas de dissolution, le Conseil d’administration est chargé de la liquidation de la Société. Il détermine l’emploi de son actif net, qui ne peut être appliqué qu’à des établissements publics ou à des Sociétés ayant un caractère d’utilité industrielle ou commerciale. Ses décisions resteront soumises à l’approbation d’une assemblée générale extraordinaire délibérant aux deux tiers des membres présents.

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