Régime des chambres de commerce

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Monograph

Identifikator:: 834582015

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-77707

Document type:: Monograph

Title:: Régime des chambres de commerce

Place of publication:: Paris

Publisher:: Libr.-impr. réunies

Year of publication:: 1894

Scope:: 1 Online-Ressource (390 S)

Collection:: Economics Books

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ATTRIBUTIONS SPÉCIALES. 37 Ce minimum peut être élevé ou abaissé, dans chaque localité, pour certaines classes de marchandises par arrêté du Ministre du Commerce, rendu après avis de la Chambre de Commerce ou de la Chambre des Arts et Manufactures. Finalement, une loi du 31 août-1®' septembre 1870 est venue modifier ou compléter la loi du 28 mai 1858 dans les termes suivants : Article premier. — Les magasins généraux auto risés par la loi du 28 mai et le décret du 12 mars 1859 pourront être ouverts par toute personne et par toute Société industrielle ou de Crédit, en vertu d’une auto risation donnée par un arrêté du Préfet, après avis de la Chambré de Commerce ou, à son défaut, de la Chambre consultative et, à défaut de l’une et de l’autre, du Tribunal de Commerce. Cet avis devra être donné dans les huit jours qui suivront la communica tion de la demande Art. 2. — Le concessionnaire d’un magasin général devra être soumis, par l’arrêté préfectoral, à l’obliga tion d’un cautionnement variant de 20000 à 100000 francs Art. 4. — Les magasins généraux actuellement existants pourront profiter des dispositions de la pré sente loi en se conformant, s’ils ne l’ont déjà fait, aux conditions qu’elle impose.

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