Régime des chambres de commerce

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Monograph

Identifikator:: 834582015

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-77707

Document type:: Monograph

Title:: Régime des chambres de commerce

Place of publication:: Paris

Publisher:: Libr.-impr. réunies

Year of publication:: 1894

Scope:: 1 Online-Ressource (390 S)

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

iO CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL, plein des quais, etc., et notamment les pavillons-abris déjà établis sur les quais de la rive gauche du port par la Chambre de Commerce suivant décret des i5 mars 1881 et il avril 1885. Le cahier des charges détermine, en outre, la nature de Tautorisation qui ne constitue pas un privilège pour le permissionnaire. Il règle le nombre et la nature des appareils autorisés, leurs emplacements, les conditions d’exécution des nouveaux appareils, l’entretien de l’ou tillage, la responsabilité du permissionnaire vis-à-vis des tiers, le payement des indemnités. Il place la con struction et l’entretien des appareils sous le contrôle et la surveillance des ingénieurs du port. Si les engins deviennent insuffisants pour les besoins du commerce, la Chambre de Commerce sera tenue de les aug menter. Quant à l’administration, le même document spé cifie l’ordre d’admission à l’usage des engins de manu tention, l’usage des hangars, les obligations du permis sionnaire, celles des usagers, les tarifs, la perception des taxes, leur emploi. L’autorisation peut être retirée au permissionnaire qui ne se conforme pas aux conditions du cahier des charges. ■ Dans ce cas, l’État, aux termes de l’article 49, « se trouvera subrogé aux droits du permissionnaire. Il en trera immédiatement en possession de tous les appa reils et de leurs accessoires, ainsi que de tous les ou vrages mobiliers et immobiliers établis sur le domaine

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