Régime des chambres de commerce

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Monograph

Identifikator:: 834582015

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-77707

Document type:: Monograph

Title:: Régime des chambres de commerce

Place of publication:: Paris

Publisher:: Libr.-impr. réunies

Year of publication:: 1894

Scope:: 1 Online-Ressource (390 S)

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

46 CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL TARIFS DE MAIN-D'ŒUVRE DANS LES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES Les articles 5 et 6 de l’arrêté ministériel du 15 avril 1882, prévoyant l’intervention des Chambres de Com merce en matière de tarifs de main-d’œuvre dans les établissements pénitentiaires, déterminent les justifica tions à fournir, par les directeurs de ces établissements, à l’appui de leurs propositions de tarifs. Ces prix doivent être exactement conformes à ceux qui sont payés dans l’industrie libre, pour des ouvrages identiques, déduction faite des frais spéciaux au tra vail pénitentiaire. Aux termes de l’article 7, indépendamment des ta bleaux conformes aux prescriptions officielles, des types des objets à fabriquer ou confectionner doivent être produits par les directeurs. L’article 8 dispose que : Ces pièces et ces types, revêtus du cachet de la maison centrale, sont soumis à l’examen de la Chambre syndicale compétente, de la Chambre de Commerce^ ou de la Chambre des Arts et Manufactures dans la circonscription de laquelle est situé l’établissement. Ceux de ces Corps auxquels res sortissent les principaux centres de production indus trielle peuvent toujours être consultés. Les Corps consultés consignent leur avis motivé sur

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