Régime des chambres de commerce

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 834582015

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-77707

Document type:: Monograph

Title:: Régime des chambres de commerce

Place of publication:: Paris

Publisher:: Libr.-impr. réunies

Year of publication:: 1894

Scope:: 1 Online-Ressource (390 S)

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

ATTRIBUTIONS SPÉCIALES. 47 les documents qui leur sont communiqués, et y joignent telles explications complémentaires qu’ils jugent utiles. Ils sont tenus, notamment, de déclarer s’il y a identité complète entre les types soumis à leur examen et les produits de 1 industrie libre. Dans le cas où ils signa leraient une différence, ils devront en établir le chiffre proportionnel et y avoir égard dans leurs apprécia tions. Art. 11. — Sur les documents modèles n“ 2 ou 3 un calcul poussé jusqu’à la décimale donne le rapport pour cent du total des frais généraux, au total des frais correspondants. L excédent du taux afférent au travail pénitentiaire sur celui qui se rapporte au travail libre représente le taux du rabais à faire subir au prix de ce dernier tra vail pour former les salaires des détenus. Art. 23. — Les prescriptions concernant la tarifi cation du travail dans les maisons centrales pourront être rendues applicables, en totalité ou en partie, dans les maisons d’arrêt, de justice ou de correction. Antérieurement à l’arrêté du 15 avril 1882, l’Admi nistration avait admis qu’un rabais uniforme de 20 pour 100, comparativement aux prix de façon des industries libres, pouvait être accepté comme consti tuant une compensation aux frais spéciaux des ateliers pénitentiaires. Il a été reconnu que cette proportion serait tantôt insuffisante et tantôt excessive.

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