Régime des chambres de commerce

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Monograph

Identifikator:: 834582015

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-77707

Document type:: Monograph

Title:: Régime des chambres de commerce

Place of publication:: Paris

Publisher:: Libr.-impr. réunies

Year of publication:: 1894

Scope:: 1 Online-Ressource (390 S)

Collection:: Economics Books

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50 CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL. être remis au préfet avant l’expiration du délai fixé dans l’article 6 (1). EXTRAIT de la loi du 3 mai 1841. Art. 3. — Tous grands travaux publics, routes royales, canaux, chemins de fer, canalisation de ri vières, bassins et docks, entrepris par l’État, les dépar tements, les communes ou par compagnies particu lières, avec ou sans péage, avec ou sans subside du Trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne pourront être exécutés qu’en vertu d’une loi, qui ne sera rendue qu’après une enquête administrative. • Une ordonnance royale suffira pour autoriser l’exé cution des routes départementales, celle des canaux et chemins de fer d’embranchement de moins de 20000 mètres de longueur, des ponts et de tous autres travaux de moindre importance. Cette ordonnance devra également être précédée d’une enquête. . , Ces enquêtes auront lieu dans les formes détermi nées par un règlement d’administration publique. (1) Cette durée ainsi que l’objet de l’enquête sont, pour chaque cas, annoncés par des affiches.

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