Régime des chambres de commerce

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Monograph

Identifikator:: 834582015

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-77707

Document type:: Monograph

Title:: Régime des chambres de commerce

Place of publication:: Paris

Publisher:: Libr.-impr. réunies

Year of publication:: 1894

Scope:: 1 Online-Ressource (390 S)

Collection:: Economics Books

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62 CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL, chargé de régler les budgets des Chambres de Com merce, autorisera les préfets à faire dresser les rôles nécessaires, à la charge d’en donner connaissance à notre Ministre des Finances. EXTRAIT de la loi relative à la fixation du budget des recettes de 1820. Du 23juiUet 1820. Art. 11. —Continueront d’être perçues les contri butions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des Bourses et Chambres de Commerce, ainsi que les revenus spéciaux accordés auxdits établissements et aux établissements sanitaires. Art. 12. — Celles des contributions ci-dessus qui sont à la charge des patentables, seront réparties sur ceux de première et de deuxième classe, et sur tous ceux qui, étant placés hors de classe, payeront un un droit fixe de patente égal ou supérieur à celui des dites classes. Les associés des maisons de commerce qui, aux termes de l’article 69 de la loi du 25 mars 1817, ne payent qu’un demi-droit fixe ; les associés des fabri cants à métier et filatures de laine et de coton, qui, d’après la même loi, ne sont assujettis qu’à un droit proportionnel, contribueront aux frais des Chambres de Commerce lorsque le droit fixe de patente de l’asso-

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