Régime des chambres de commerce

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Monograph

Identifikator:: 834582015

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-77707

Document type:: Monograph

Title:: Régime des chambres de commerce

Place of publication:: Paris

Publisher:: Libr.-impr. réunies

Year of publication:: 1894

Scope:: 1 Online-Ressource (390 S)

Collection:: Economics Books

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RÉGIME FINANCIER. 63 cié principal sera égal ou supérieur à celui de la deuxième classe. Art. 13. — Dans un département où il n’y aura qu’une Chambre de Commerce, le rôle comprendra les patentables de tout le département désignés en l’article 12 ci-dessus. S’il y a dans le même département plusieurs Cham bres de Commerce, le rôle de chacune d’elles compren dra les patentables également désignés en l’article 12, qui font partie de l’arrondissement dans lequel elle est située. Néanmoins, sur les observations des Chambres de Commerce, la circonscription de chacune d’elles sera fixée par des ordonnances royales. Une ordonnance royale déterminera pareillement la circonscription d’une Chambre de Commerce qui sera commune à des parties de plusieurs départe ments. Art. 15. — La taxe pour le payement des frais des Chambres et Bourses de Commerce portera sur le droit principal de la cote de patente, consistant dans le fixe et le droit proportionnel. Il sera ajouté cinq centimes à cette taxe pour subvenir aux non- valeurs. Art. 16. — Des ordonnances royales fixeront, chaque année, les sommes à imposer pour subvenir aux dépenses des Chambres et Bourses de Commerce.

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