Régime des chambres de commerce

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Monograph

Identifikator:: 834582015

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-77707

Document type:: Monograph

Title:: Régime des chambres de commerce

Place of publication:: Paris

Publisher:: Libr.-impr. réunies

Year of publication:: 1894

Scope:: 1 Online-Ressource (390 S)

Collection:: Economics Books

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6 RÉGIME FINANCIER. 65 donnée par la loi du 12 août 1876. (État C, para graphe 2) (1). EXTRAIT de la loi sur les patentes. Da 15 juillet 1880. Art. 38. — Les contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des Bourses et Chambres de Commerce, et dont la perception est autorisée par l'article 11 delà loi du 23 juillet 1820 (2), seront réparties sur les patentables des trois premières classes du tableau A annexé à la présente loi, et sur ceux désignés dans les tableaux B et C, comme passibles d'un droit fixe égal ou supérieur à celui desdites classes. Les associés des établissements compris dans les classes et tableaux sus-désignés contribueront aux frais des Bourses et Chambres de Commerce. (1) Voy. page 12, article 17 da décret organique du 3 septembre 1861. (2) Les tarifs annexés à celle loi ont été modiûés par des lois ulté rieures.

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