Régime des chambres de commerce

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 834582015

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-77707

Document type:: Monograph

Title:: Régime des chambres de commerce

Place of publication:: Paris

Publisher:: Libr.-impr. réunies

Year of publication:: 1894

Scope:: 1 Online-Ressource (390 S)

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

RÉGIME FINANCIER. 73 qui permette de vérifier si les Chambres ont réguliè rement encaissé la totalité des ressources qui leur reve naient de ce chef. Quant à leurs budgets, les Chambres devront y mentionner, aussi bien en dépenses qu’en recettes, la totalité du fonds de non-valeurs, car il faut prévoir le cas où le crédit serait entièrement absorbé par les dégrèvements et les frais de confection des rôles. L’inscription au compte et au budget des trois cen times par franc, autorisés pour frais de perception, ne constitue qu’une simple opération d’ordre, puisque le montant de ce fonds spécial n’est mandaté au nom de la Chambre que pour être remboursé par elle aux per cepteurs. Cette opération ne peut donc pas soulever de difficultés. Je crois cependant utile de rappeler que ces centimes doivent être calculés non pas sur le principal seul de l’imposition, mais sur l’ensemble de ce prin cipal et du produit des cinq centimes pour non-valeurs et confection des rôles. Enfin, quand il existe une Chambre et une Bourse de Commerce, il importe qu’aucune confusion ne se produise entre les comptabilités de ces deux services, tant en ce qui concerne le principal des impositions qu’en ce qui touche les produits des centimes spéciaux précités. Les Chambres devront, d’ailleurs, si les éléments d’information leur font défaut, demander sur ces dif-

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