Stock dividends

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 834699508

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-88487

Document type:: Monograph

Author:: Zauschner, E.

Title:: Die Zollgesetze der österreichisch-ungarischen Monarchie nach dem gegenwärtigen Stande der Gesetzgebung nebst allen auf die Einhebung und Verwaltung der Zölle Bezug habenden Vorschriften und Erlässen

Place of publication:: Wien

Publisher:: Beck

Year of publication:: 1871

Scope:: 1 Online-Ressource (LVII, 525 S.)

Collection:: Economics Books

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21150 — Art. 69. Des délibérations de la Chambre syndicale déterminent les valeurs qui se- ront cotées au comptant seulement à la partie officielle de la Cote et’ celles qui y seront cotées au comptant et à terme. M Art. 70, La quotité des variations des cours des marchés au comptant et à terme est déterminée par des délibérations de la Compagnie des Agents de change sur la proposition de la Chambre syndicale. Artss7l, Dans le cas où l’intérêt du marché le commande, la Chambre syndicale peut faire procéder d'office à la cotation d'un cours unique sur une valeur, alors même que tous les ordres donnés sur la dite valeur ne pourraient pas être exécutés. ; Le cours ainsi coté ne peut servir de base à la réclamation ultérieure d’un donneur d'ordres pour défaut d'exécution. Ce cours sera indiqué par une meñtion spéciale à la Cote. Ave 72. Il ne peut être fait de tectifications, après la publication de la Cote, que pour les cours omis. Ces rectifications doivent être autorisées par les Adjoints de service. Flles ne peuvent pas modifier le cours moyen du jour auquel elles se rap- portent. Ce cours moyen est définitif; il ne peut être modifié que dans le seul cas d’une erreur nfatérielle, après qu’elle a été soumise à l'examen. des Adjoints de service. ‘Art. T8. Les rachats et reventes officiels peuvent se traiter même à des cours non cotés; il en. est de même des négociations de valeurs comportant, soit un avantage particulier, soit une charge déterminée, qui sont effectuéesgavée con- ventions particulières. Art. T4. Une Commission désignée chaque année par la Chambre syndicale est spé- cialement chargée, sous sa surveillance, de vérifier et’ d’arrêter là cote des changes et des matières d’or et d'argent. Paris, le 12 décembre 19923 Approuvé : Le Ministre des Finances, Ch. DE LASTEYRIR. Le Syndic de la Compagnie des Agents de change, JACOB. N. — Les présentes dispositions modifient le Règlement Particulier de la Compagnie des Agents de change de Paris approuvé, le 3 décembre 1891, par M. Rouvier, Ministre des Finances, et déjà modifié les 29 juin 1898. 30 janvier 1899, 29 juillet 1914, 22 février et 9 décembre 1918, 10 mars et 28 décembre 1919, 21 février et 22 mars 1920, 17 juin 1921 et 24 juillet 1923. L'HYPOTHECAIRE PRETS HYPOTHECAIRES avec faci- DE BELGI UE lités de remboursement, pour achat ou Ï Q construction d'immeubles. Société Anonyme. -- Capital: 4 250,000 fr. 7 63, rue Royale, BRUXELLES ee rR PS = = men mme ve era, PCI - — —— co

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