Rapport sur l'organisation de l'enseignement industriel en Allemagne et en Suisse

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 845056654

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-50651

Document type:: Monograph

Title:: Rapport sur l'organisation de l'enseignement industriel en Allemagne et en Suisse

Place of publication:: Paris

Publisher:: Impr. Impériale

Year of publication:: 1865

Scope:: 1 Online-Ressource (448 S)

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Rapport particulier sur les établissements d'enseignement en Suisse

Collection:: Economics Books

les règlements importants que réclame l’exécution des lois et des décrets de l’Assemblée fédérale sur l’établissement. Art. 30. Le Conseil fédéral, sur le rapport et les propositions du conseil de l'école, nomme les professeurs et les adjoints, fixe leurs traitements, et statue sur les gratifications à accorder à des membres du corps enseignant. Le Conseil fédéral ne peut nommer aucun professeur ou adjoint avant d’avoir reçu le préavis du conseil de l’école. Art. 31. Le Conseil fédéral, sur la proposition du conseil de l’école, statue sur les demandes en démission des professeurs. Art. 32. Le Conseil fédéral, sur la proposition du conseil de l’école, peut, à leur demande ou même sans demande de leur part, mettre à la retraite des professeurs nommés à vie, qui, par une cause indépendante de leur volonté, telle que l’âge, la maladie, etc. se trouveraient d’une manière permanente hors d’état de remplir convenablement leurs fonctions. Dans ce cas, un professeur salarié conservera une partie de son traitement comme pension de retraite. Art. 33. Le Conseil fédéral peut, sur la proposition motivée du conseil de l’école, révoquer les professeurs qui auraient manqué si gravement aux de voirs de leurs fonctions, ou dont la conduite en général serait telle, que leur maintien dans le professorat paraîtrait incompatible avec le bien de l’établis sement. Le conseil de l’école ne peut prendre de décisions de cette nature qu’à la majorité absolue de tous ses membres; quant au Conseil fédéral, il appliquera l’article 38 de la loi du 9 décembre i85o sur la responsabilité des autorités et des fonctionnaires de la Confédération. Art. 34. Le règlement déterminera le montant des sommes dont le Conseil fédéral, d’une part, et le conseil de l’école, de l’autre, pourront disposer sur les crédits alloués pour l’établissement. Art. 35. Le Conseil fédéral présentera à l’Assemblée fédérale, sur le pré avis du conseil de l’école, le projet de budget pour l’établissement, comme une section du projet de budget général des recettes et des dépenses pour la Con fédération. Art. 36. Sur la proposition du conseil de l’école, le Conseil fédéral statue dans sa compétence sur tous les comptes annuels relatifs à l’établissement. Art. 37. Sur la proposition du conseil de l’école, le Conseil fédéral statue sur l’acceptation des donations ou des legs faits à l’établissement avec une des tination spéciale.

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