L' Industrie cotonnière en Allemagne

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 84539584X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-36509

Document type:: Monograph

Author:: Koechlin, Armand

Title:: L' Industrie cotonnière en Allemagne

Place of publication:: Paris

Publisher:: Pelletier

Year of publication:: 1906

Scope:: 1 Online-Ressource (387 S)

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Loi sur le travail du 26 Juillet 1900

Collection:: Economics Books

94 ^INDUSTRIE COTONNIÈRE EN ALLEMAGNE a. Outre les cas prévus aux art. 123 et 124, chacune des deux parties peut, dans les cas graves, demander la résiliation du contrat avant l’époque fixée, si ce contrat prévoit un délai de prévenance de plus de 2 semaines, et si ce contrat est fait pour une durée de plus de quatre semaines. § 125. — Un patron qui débauche un ouvrier est pas sible d’indemnité ou tout au moins de l’indemnité fixée art. 124, alinéa b, de moitié avec l’ouvrier, envers le pa tron quitté illégalement par celui ci. Il en est de même pour un patron qui engage un ouvrier, sachant qu il est encore redevable de son travail à un autre patron. § 126 à 133 concernent les apprentis et employés. Prévenance § 134-. — Il est interdit aux patrons qui occupent ha bituellement au moins vingt ouvriers, de déduire plus de la valeur moyenne d’une semaine de salaire, à un ouvrier qui quitte son travail sans observer le délai de prévenance fixé par son contrat. Sauf autorisation spéciale, la paie des salaires ne peut avoir lieu le dimanche. Amendes. Les amendes ne peuvent dépasser la valeur d’une demi-journée de travail ; cependant dans le cas de voies défait envers un compagnon de travail, de contraven tions aux bonnes mœurs, d’actes menaçant l’ordre ou la sécurité du fonctionnement de l’usine, ou l’exécution des prescriptions de la présente loi, l’amende peut at teindre la valeur d’une journée de salaire moyen. Toutes les amendes doivent être versées à une œuvre au profit

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