L' Industrie cotonnière en Allemagne

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 84539584X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-36509

Document type:: Monograph

Author:: Koechlin, Armand

Title:: L' Industrie cotonnière en Allemagne

Place of publication:: Paris

Publisher:: Pelletier

Year of publication:: 1906

Scope:: 1 Online-Ressource (387 S)

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Assurances gouvernementales

Collection:: Economics Books

ASSURANCES GOUVERNEMENTALES 111 a ui ait pu prétendre si les suites de l’accident avaient dé terminé l’invalidité complète. En d’autres termes, on n acceptera de lui verser le capital que si la rente est au maximum égale à 15 % des deux tiers de son salaire an n uel moyen avant l’accident. Avant de déférer au désir blessé, on lui notifie encore spécialement, qu’après le paiement du capital, il n’a plus droit à rien, en aucun cas. De plus, il est fait une enquête sur sa situation et les raisons qui peuvent motiver cette demande. La rente n’est pas payée, lorsque son titulaire est en prison pour plus d’un mois, et pendant tout le temps de s °n incarcération. Pendant cinq années à partir de la décision qui a fixé définitivement le chiffre d’une rente à servir, l'adminis tration de l’assurance a le droit de modifier le montant de la rente en cas d’amélioration de la situation du blessé. Réciproquement, le blessé a le droit de deman der une augmentation de sa rente en cas de diminution de sa validité. A ce sujet, il peut être, dès l’origine, fixé des conditions entre l’assurance et le blessé. Après cinq années, rien ne peut être modifié de part e t d’autre sans décision spéciale du tribunal d’exper- Üse. Le montant des rentes est payable dans les bureaux de poste. Lu cas de mort du blessé, sa famille reçoit: 1° Une indemnité d’enterrement égale au 1/15= du salaire annuel moyen du défunt et cette somme ne peut être inférieure à °0 marks ou 62 francs ; 2° la veuve reçoit pour la durée de son veuvage, ou à vie, une rente égale à 20 % du salaire ar muel moyen ; chaque enfant au-dessous de 15 ans en le Çoit autant, sans que le total de ces rentes puisse dé passer 60 % de ce salaire. Dans ces limites, les parents ° u grands parents du défunt reçoivent également 20 %,

Access restriction

Copyright

fullscreen: L' Industrie cotonnière en Allemagne

Monograph

Chapter

Table of contents

Download

Monograph

Chapter

This page

Image fragment

Citation links

Citation recommendation