L' Industrie cotonnière en Allemagne

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 84539584X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-36509

Document type:: Monograph

Author:: Koechlin, Armand

Title:: L' Industrie cotonnière en Allemagne

Place of publication:: Paris

Publisher:: Pelletier

Year of publication:: 1906

Scope:: 1 Online-Ressource (387 S)

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Impots

Collection:: Economics Books

158 L’INDUSTRIE COTONNIERE EN ALLEMAGNE somme ulilisée pour acquisitions ou augmentation de matériel ou de capital, ou reportée à nouveau. Les inté rêts d’obligations émises et de dettes ne sont pas impo sables. En outre, les sociétés par actions sont autorisées à déduire de la portion de bénéfice destinée au paiement de dividende, une somme égale à 3 % du Capital actions versé, afin d’en éviter la double imposition. En cas de baisse des matières premières, on est autorisé a déduite aussi les rabais effectués à rinventaire sur les stocks et matières en fabrication. Le taux de l’impôt est de 0.35 % jusqu à 812 ft., de 1 % entre 2.500 et 2.700 francs; de 2 % entre 5.000 et 5.200 fr.; de 3 % entre 8.750 et 9.100 fr. ; de 4 % entre 36.200 et 37.500 fr. ; de 4 1/2 % entre 125.000 et 137.500 francs; enfin, de 5 % pour 250.000 fr. et au-dessus. Les livres de commerce et documents privés ne peu vent être vérifiés par le fisc que sur la demande du con tribuable. D’autre part, si celui-ci est convoqué pat la Commission de taxation pour être interrogé, il n esl pas tenu de se présenter ; seulement, son refus de compa raître le prive du droit de réclamer. Tout membre d une Commission de taxation convaincu de divulgation, peut être puni d’une amende pouvant s’élever jusqu à 1.875 francs. 2° Impôt industriel. — C’est un impôt complémentaue de l’impôt sur le revenu II frappe toute industrie, tout commerce, profession qui exploite un capital. La Commis sion de taxation ne demande pas au contribuable de lui indiquer le bénéfice net atteint ; elle le prie d’indiquer l’importance du capital engagé ; le nombre d’employés et ouvriers qu’il occupe; les primes d’assurances qu’il paie» sa production, le nombre de machines qu’il utilise, etc., etc. Et elle le taxe d’après ces données extérieures. Si I e

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