L' Industrie cotonnière en Allemagne

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 84539584X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-36509

Document type:: Monograph

Author:: Koechlin, Armand

Title:: L' Industrie cotonnière en Allemagne

Place of publication:: Paris

Publisher:: Pelletier

Year of publication:: 1906

Scope:: 1 Online-Ressource (387 S)

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Loi sur le travail du 26 Juillet 1900

Collection:: Economics Books

LOI SUR LE TRAVAIL H9 terdit au patron d’attirer l’attention sur l’ouvrier par des marques ou signes apposés sur le certificat, et ayant pour but de donner de cet ouvrier un autre opinion que celle que donne le texte du certificat. Paiement du salaire. — Retenues (114), §115. — Le patron doit établir le compte de l’ouvrier en prenant pour base la monnaie en cours et il doit le payer en espèces. Il est défendu de lui donner des marchandises à crédit. Toutefois, il est permis de livrer à l’ouvrier pour un prix égal au maximum au prix de revient : des vivres, com bustibles, etc.; et, aux prix usuels dans la localité, le lo gement ou des terres en location, et d’en déduire le mon tant sur sa paie. (116), § 1Î7. — Les contrats de travail contrevenant au S 115 sont nuis. De même les conventions entre patrons et ouvriers occupés chez eux et relatives à l’obligation pour ces derniers de se fournir dans des magasins désignés. Et en général, les conventions qui disposent du salaire pour d’autres buts que l’amélioration effective du sort de l’ouvrier ou de sa famille. § Il8. — Les dettes concernant des marchandises données en paiement contrairement à l’article 115, ne peuvent être exigées judiciairement, ni autrement. § 119. — Sont assimilés au patron en ce qui concerne les articles 115 à 118 : les membres de sa famille, les a ides, chargés d’affaires, directeurs, surveillants, de même que les commerçants dans les affaires desquels les personnes ci-dessus désignées pourraient être intéressées. a Les retenues de salaire opérées dans le but d indem niser des dommages causés par une infraction au contrat

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