Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 861689208

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-94745

Document type:: Monograph

Author:: Pohlman, Adolf http://d-nb.info/gnd/139782702

Title:: Laienbrevier der National-Ökonomie

Place of publication:: Leipzig

Publisher:: Voigtländer

Year of publication:: 1908

Scope:: 1 Online-Ressource (215 Seiten)

Collection:: Economics Books

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149 tages specilibs ä l’art. 50 des prdsents Statuts. Elles ne donnent pas ä leur possesseur la qualitd d’actionnaire, et n’ont pas droit ä une repartition en cas de dissolution de la socidtd. 21. Socidtt Usines Metallurgiqnes de Vallorbe. Art. 16. En dchange de leurs apports comprenant les marchandises ci-dessus il est attribue: 1° aux usines mdtallurgiques Grobet 500,000 fr. en 1000 actions au pair entierement libdrdes, 106,000 fr. en- viron en espfeces, 200 parts de fondateur; 2° ä M. Antoine Glardon & C ie , 200,000 fr. en 400 actions au pair entierement libdrdes, 326,000 fr. environ en espbces, 181 parts de fondateur; 3° ä M. Borloz et Noguet Borloz, 150,000 fr. en 300 actions au pair entierement liberdes, 164,000 fr. en viron en especes, 99 parts de fondateur. Art. 46. II sera prdlevd d’abord sur les recettes nettes 5 % de dividende pour le Capital versd sur les actions. Le solde du bdndfice se repartira comme suit: 40 % au 2600 actions, 20 % aux 480 parts de fondateur. Art. 49. En cas de liquidation... le solde, s’il en existe, en sera röparti entre les actions et les parts de fondateur sur la base de 75 °/o pour les premieres et 25 pour les secondes. 22. SocttU financiere pour l’industrie au Mexique, Art. 12. II sera ddlivrd aux fondateurs de la prdsente socibtd des titres sans valeur nominale pour constater leur droit ä la perception de la part de bdnefices qui leur est rdservde aux termes des art. 38, 39 et 41. Le conseil d’administration dbterminera le nombre et la forme de ces titres. Ces titres ne font pas partie du Capital social et ne donnent ä leurs titulaires aucun droit de s’immiscer dans les

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