Der gesetzgeberische Ausbau des Deutschen Reiches und seine Wirtschaftlichkeitspolitik

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 861748913

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-91908

Document type:: Monograph

Author:: Huber, Franz http://d-nb.info/gnd/117535699

Title:: Der gesetzgeberische Ausbau des Deutschen Reiches und seine Wirtschaftlichkeitspolitik

Place of publication:: Stuttgart

Publisher:: Krais

Year of publication:: 1906

Scope:: 1 Online-Ressource (79 Seiten)

Collection:: Economics Books

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1 36 CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL. §4.--H est interdit aux exploitants des magasins généraux et salles de ventes publiques de se livrer direc tement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, à aucun commerce ou spécu lation ayant pour objet les marchandises § 6. — Les exploitants de magasins généraux et de salles de ventes publiques sont tenus de les mettre, sans préférence ni faveur, à la disposition de toute personne qui veut opérer le magasinage ou la vente des marchandises dans les termes de la loi du 28 mai 1858. § 8. — Les tarifs établis par les exploitants, afin de fixer la rétribution due pour le magasinage, la manu tention, la location de la salle, la vente et générale ment pour les divers services qui peuvent être rendus au public, doivent être imprimés et transmis, avant l’ouverture des établissements, au Préfet, el aux Corps entendus sur la demande d'autorisation. Art. 20 (Dispositions particulières aux ventes pu bliques). — Il est procédé aux ventes publiques à la Bourse ou dans les salles autorisées conformément au présent décret; toutefois le courtier est autorisé à vendre sur place, dans le cas où la marchandise ne peut être déplacée sans préjudice pour le vendeur et où, en même temps, la vente ne peut être convenable ment faite que sur le vu de la marchandise Art. 25. — Les lots ne peuvent être, d’après l’éva luation approximative et selon le cours moyen des marchandises, au-dessous de 500 francs.

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