Le problème de la marine marchande

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 865635560

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-96645

Document type:: Monograph

Author:: Sarraut, Maurice

Title:: Le problème de la marine marchande

Place of publication:: Paris

Publisher:: Berger-Levrault & Cie.

Year of publication:: 1901

Scope:: 1 Online-Ressource (XIV, 411 Seiten)

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Chapitre IX - L'effort nécessaire

Collection:: Economics Books

368 LE PROBLÈME DE LA MARINE MARCHANDE. pour la période qui restait à courir avec l’aucieii navire, sans avoir à prendre l’eiiijaqemeiit ci-dessus spécifié. 6) Pour éviter les eiujagemeiits fictifs, le propriétaire d’uu vaisseau qui veut être admis au bénéfice de la compensation (farmement doit effectuer à la Caisse des dépôts et consi- (jnations un dépôt de lo p. loo de la valeur du navire, dé pôt qui peut lui être retenu totalement ou en partie en cas de mauvaise foi et de mm-exécution de ses emjaqements, sauf son recours auprès des tribunaux administratifs. Limitation à dix ans (au lieu de vinqt) de la compen sation d’armement. En bénéficient seuls : cl) Les navires de construction étrauqère francisés après la promulqation de la loi, qui ne comptent pas trois années révolues. b) Les navires francisés avant la promulqation de la loi, ne comptant pas à la promulqation de celle-ci.sept années révolues. IL Primes de navigation. Les dispositions du projet de loi qui sont relatives à la prime de naviqation doivent être à notre avis maintenues, sauf sur les points suivants : 1° La décroissance dans le taux de la prime pour les va peurs ne s’appliquera qu’aux navires d’un tonnage supé rieur à /f,ooo tonneaux, et se calculera, non sur la base de un centime par lOO tonneaux ou fraction, mais en tenant compte de chaque tonne en sus de ce chiffre de 4,ooo ; 2° La prime de navigation sera payée pendant dix ans (au lieu de quinze) à partir de la francisation, à tout navire construit en France pendant la durée de la loi; 3° Par exception, les navires se livrant au cabotage inter national, construits en France, recevront les deux tiers de la prime de navigation pendant une période de quinze années.

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