A magyar korona országainak betegsegélyző pénztárai 1898-ban = Die Krankenkassen der Länder der ungarischen Krone im Jahre 1898

La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 866692347

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-93845

Document type:: Monograph

Author:: Raeder, Anton Henrik http://d-nb.info/gnd/115767741X

Title:: L' arbitrage international chez les Hellenes

Place of publication:: Kristiania

Publisher:: Aschehoug [u.a.]

Year of publication:: 1912

Scope:: 1 Online-Ressource (322 Seiten)

Collection:: Economics Books

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ti Et nous avons fait encore un autre pas sur cette voie, en confiant la juridiction en fait de différends collectifs du travail non point à un juge spécial, mais au magistrat ordinaire qui à l'habitude de juger, en parfaite indépendance du pou- voir exécutif, et en dehors de toute influence économique et politique. Au lieu de créer une juridiction spéciale, une des innombrables juridictions spéciales qui ont fractionné notre organisation judiciaire et l’ont fait revenir de soixante-dix ans en arrière, nous avons confié la juridiction du travail aux Cours d’appel, magistrature très élevée, dont l’autorité et le prestige sont indiscutés. L'article 13 du projet de loi pose le principe; les articles 14 et 15 donnent les modalités de la constitution du tribunal et de la procédure du jugement. La section de la Cour d’appel qui est destinée à connaître des diffé- rends collectifs du travail, n’est pas constituée uniquement de magistrats mais aussi de techniciens comme l’exige la nature spéciale de ces affaires. Mais ces techniciens sont uni- quement des experts choisis dans une liste établie avec les garanties nécessaires; ce ne sont pas des représentants des par- ties, des personnes intéressées dans le différend. Le dernier alinéa de l’article 15 établit même expressément que qui- conque est intéressé directement ou indirectement dans l’af- faire ne peut faire partie du tribunal, quoiqu'il soit inserit dans la liste des experts. Il aurait été assurément désirable que la juridiction de la Cour d’appel remplissant les fonctions de tribunal du travail fût pleine et entière, c’est-à-dire que les parties fussent dans chaque cas obligées d’y recourir, de telle façon que, au moyen d’une simple citation, comme cela se produit dans toutes les causes civiles, l’instance £ût légitimement constituée. Malheu- rousement, il n’a pas été possible d'atteindre le but d’un coup. Dès préjugés et de vieilles habitudes mentales s’y opposent, plutôt que de véritables intérêts. On à craint que les sentences du tribunal ne pèsent trop lourdement sur les patrons, partieu- lièrement sur ceux qui ne jouissent pas de grandes sympathies, comme les industriels. On à craint que, dans une période encore délicate pour la vie de l’industrie, ce ne soit une imprudence que de confier au magistrat la détermination des pactes de travail. Il est possible que des théories préconçues, tirées des doctrines du libéralisme économique, aient inspiré ces méfiances. Nous savons parfaitement que ce projet de loi sort du cadre de l’économie libérale. Mais la faillite de l’économie libérale en 2 y

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