L' arbitrage international chez les Hellenes

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 866692347

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-93845

Document type:: Monograph

Author:: Raeder, Anton Henrik http://d-nb.info/gnd/115767741X

Title:: L' arbitrage international chez les Hellenes

Place of publication:: Kristiania

Publisher:: Aschehoug [u.a.]

Year of publication:: 1912

Scope:: 1 Online-Ressource (322 Seiten)

Collection:: Economics Books

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RÉGIME ET FONCTIONNEMENT. 1Í3 Roumanie La loi du 7 mai 1886 décide que les Chambres de commerce seront créées dans les principales villes à la demande des négociants. Les Chambres de Commerce sont des personnes morales. Elles dépendent du Ministre du Commerce avec qui elles correspondent et qui doit obligatoi rement les consulter sur certaines questions commer ciales (Législation commerciale, Bourse, Agents de Change, Traités de Commerce. ) Le budget de la Chambre est voté par elle et soumis à l’approbation du Ministre. Sont électeurs tous les commerçants payant une patente de 4"'° classe au moins et qui jouissent de leurs droits civils et politiques. Les femmes peuvent voter par mandataires. Sont éligibles les commerçants électeurs âgés de vingt-cinq ans. Russie La loi du 7 juin 1872, sur les Institutions consul tatives dans les affaires commerciales et industrielles, el l’oukase impérial du 11 juin 1892, règlent l’établis sement et les attributions de ces Institutions de la manière suivante : 1® Comités du Commerce et de l’Industrie. Ces Comités peuvent être créés, suivant autorisation

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